Le décret du 14 février 2024, complétant celui du 27 octobre 2023 et portant création du Fonds de Transformation de l’Accessibilité (FTA), élargit la liste des bénéficiaires des dotations. Désormais, les cabinets médicaux et paramédicaux, ainsi que les associations disposant d’un ERP de 5e catégorie, sont éligibles à ce fonds. Les établissements de santé, publics ou privés, offrant des soins divers tels que médecine, chirurgie, obstétrique, psychiatrie, SMR, et des soins de longue durée, entrent dans cette catégorie. De même, les associations ayant un ERP de 5e catégorie peuvent également bénéficier d’un co-financement pour rendre leurs locaux accessibles.
À ce jour, une enveloppe totale de 300 millions d’euros est allouée pour accompagner ces établissements dans leurs travaux de mise en accessibilité jusqu’en 2028.
Signataires : Thierry BECHU Bénédicte Le Mouël Stéphanie ROUSVAL-AUVILLE Jérôme MARECHAL
