Présentation du dispositif CPTS

Des professionnels de santé et particulièrement ceux de ville peuvent décider de se constituer en COMMUNAUTE PROFESSIONNELLE TERRITORIALE DE SANTE dans une logique de projet populationnel. L’objectif est de travailler ensemble au sein d’un territoire donné en assurant une meilleure coordination dans les actions et en structurant des parcours de santé. 

Les CPTS ont été créées pour transformer les logiques de prise en charge médicale des patients et des populations. Une telle transformation est jugée nécessaire et urgente.

Professionnels pouvant constituer une CPTS

  1. Des professionnels de santé
    • Les professions médicales : médecins-généralistes ou spécialistes de proximité, ou exerçant en établissement de santé, sages-femmes et odontologistes (art. L4111-1 à L4163-10).
    • Les professions d’auxiliaires médicaux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes et psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes, manipulateurs d’électroradiologie médicale et techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes, diététiciens), aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers (art. 4311-1 à 4394-3).
    • Les professions de la pharmacie : pharmaciens, préparateurs en pharmacie… (art. 4211-1 à 4244-2)
  2. Des professionnels salariés des établissements de santé
  3. Des professionnels de structures médico-sociales et sociales tels que définis par l’article L. 312 – 1 CASF

Le rôle de l’ARS

  1. Faciliter l’élaboration des projets et accompagner les porteurs de projets avec un rôle de conseil auprès des professionnels de santé (ex : diagnostic territorial, formalisation des projets, mise en relation d’acteurs…)
  2. Diffuser l’information au public et aux acteurs notamment via le site de l’agence et particulièrement le portail d’accompagnement des professionnels de santé (PAPS) dès que la contractualisation est réalisée.
  3. Assurer la cohérence avec les autres démarches de projets territorialisés : Equipe de Soins Primaires (ESP), pacte territoire-santé, Projet Régional de Santé (PRS), Projet Territorial de Santé Mentale (PTSM), Groupement Hospitalier de Territoire (GHT)…

La notion de territoire

Une CPTS est initiée prioritairement par les professionnels de santé du territoire. Elle se base sur les besoins des professionnels et les besoins de santé de leur territoire.

Ce territoire de santé n’est donc pas défini administrativement – par exemple à l’échelle d’un département ou d’un canton – mais en fonction des flux de patients, des aires de rayonnement ou encore de l’implantation de structures d’exercice coordonné, telles que les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP).

Il peut s’agir d’un arrondissement ou d’un quartier d’une ville, d’une commune entière, d’une intercommunalité ou encore d’un bassin de vie présent sur plusieurs communes/intercommunalités, etc…

Certaines CPTS peuvent se déployer à cheval sur plusieurs départements, elles restent toutefois plus difficiles à mettre en œuvre.

Le territoire retenu pourra être réévalué au fur et à mesure de la construction et de la vie du projet. Le territoire de projet d’une communauté professionnelle de santé dessine un périmètre géographique variable selon les lieux, les personnes investies et les dynamiques projets.

A noter que l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) en cours de négociation prévoit  quatre tailles de CPTS :

  • Taille 1 (moins de 40 000 habitants),
  • Taille 2 (entre 40 000 et 80 000 habitants),
  • Taille 3 (entre 80 000 et 175 000)
  • Taille 4 (plus de 175 000)

Modalité de création

La création de CPTS donne lieu à la formalisation d’un projet de santé élaboré par les acteurs. Celui-ci est transmis à l’ARS dans le but d’une contractualisation.

Etape 1 – FORMALISATION D’UN PROJET DE SANTÉ ÉLABORÉ PAR LES ACTEURS

Aucune norme préalable à la définition du projet n’est posée ni sur son formalisme. Il doit cependant préciser les éléments suivants :

  • Les besoins identifiés,
  • Les actions proposées pour y répondre,
  • Le territoire d’action de la communauté,
  • Les engagements des professionnels,
  • Les modalités du travail pluriprofessionnel : l’organisation des concertations, le(s) protocole(s) pluriprofessionnel(s), le dispositif d’information sécurisé permettant le partage de données, la traduction dans l’activité quotidienne des structures de soins et des services adhérents, les modalités d’évaluation des actions.

A noter : dans le cadre de la négociation des accords conventionnel Interprofessionnels les missions socles retenues sont :

  1. Organisation des soins non programmés et accès à un médecin traitant,
  2. Organisation du parcours pluriprofessionnel
  3. Prévention.

Les actions en faveur de la qualité et de la pertinence des soins et de l’accompagnement des professionnels de santé sur le territoire constituent les deux missions complémentaires.

  • Action 1 – Définir les objectifs de la CPTS
  • Action 2 – Définir le territoire d’intervention
  • Action 3 – Mobiliser les acteurs de santé de son territoire
  • Action 4 – Impliquer les usagers dans la démarche
  • Action 5 – Définir le système d’information
  • Action 6 – Rédiger le projet CPTS

Etape 2 – DETERMINER LA FORME JURIDIQUE ET LA GOUVERNANCE DE LA CPTS

La forme juridique d’une CPTS n’est pas imposée : elle est laissée à l’appréciation des professionnels qui la composent.

L’association loi 1901 est la forme juridique à privilégier, au moins dans un premier temps, en raison de sa souplesse et de la possibilité de bénéficier de financement. D’autres formes juridiques peuvent être envisagées comme les Groupements de Coopération Sanitaire (GCS) ou les Groupements d’Intérêts Economique (GIE).

  • Action 7 – Organiser la gouvernance

Etape 3 – CONTRACTUALISATION ET FINANCEMENT DE LA DEMARCHE

La contractualisation avec l’ARS peut prendre la forme d’un Contrat Territorial de Santé permettant de définir l’objet et des objectifs du projet, son périmètre géographique, les engagements de chacune des parties prenantes, les moyens consentis, les modalités de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation.

Un projet CPTS doit se faire en lien étroit avec le référent de la Délégation Départementale de l’ARS. Sauf exception, il n’y a pas d’appel à projet mais des dossiers de présentation élaborés par des professionnels et qui sont présentés au fil de l’eau et étudiés par l’ARS.

  • Action 8 – Demander le financement de la CPTS
  • Action 9 – Contractualiser avec l’ARS

Focus sur le suivi et l’évaluation

Des indicateurs d’évaluation doivent être définis afin de déterminer l’impact du dispositif sur la structuration de l’offre de soins, sur la prise en charge de la population et sur le recours aux soins. Un lien avec les bases de données existantes (type SNIIRAM ou PMSI) est privilégié.

Les indications suivantes sont à relever :

  • Il convient de produire des indicateurs de résultats dès la deuxième année pour espérer pérenniser le projet au-delà̀ des trois ans en prouvant ses effets positifs sur les parcours de soins des patients,
  • Il faut utiliser au moins un indicateur par action inscrite dans le projet de CPTS,
  • Et il est souhaitable de tenir une réunion de suivi des indicateurs deux fois par année,
  • L’ARS peut décider d’indicateurs communs à toutes les CPTS de la région, ce qui n’empêche pas chaque structure de rajouter les siens,
  • Les indicateurs doivent être simples, faciles à renseigner, mesurables, inscrits dans le SI, révisables, adaptés à la réalité du territoire.

Exemples d’indicateurs :

Diversité et nombre de professionnels impliqués, thème prioritaire du projet, taille du territoire, mesure de l’information et de l’implication du patient (en lien avec l’éducation thérapeutique), nombre de réunions de concertation organisées…

Dans le cadre des négociations visant à définir, dans le champ conventionnel, l’accompagnement financier pérenne des CPTS, conformément à ce que prévoit l’article 42 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019, les indicateurs de résultat proposés par l’assurance maladie sont les suivants :

Faciliter l’accès au médecin traitant :

  • Part des patients en ALD (ou de plus de 70 ans) avec médecin traitant sur le nombre de patients en ALD (ou de plus de 70 ans),
  • Pourcentage de patients CMU-C ayant un médecin traitant sur le territoire de la CPTS,
  • Nombre de patients sans médecin traitant dans les zones sous denses.

Faciliter l’accès à des plages de soins non programmés :

  • Baisse du nombre de recours aux urgences,
  • Nombre de consultations enregistrées durant les plages non programmées,
  • Satisfaction des patients.

Organiser des parcours :

  • Nombre de parcours mis en place,
  • Nombre de patients bénéficiant de ce parcours,
  • Evaluation de la satisfaction des patients,
  • Protocoles mis en œuvre.

Actions de prévention :

  • Nombre d’actions de prévention ou dépistage déployées,
  • Nombre de patients bénéficiant de ces actions,
  • Evaluation de la satisfaction des patients,
  • Indicateurs de mesure d’impact (résultat).

Focus sur le financement

Le principe général est le suivant : les professionnels et les structures membres d’une CPTS conservent leurs modalités de financement et de rémunération habituelles.

Le porteur du projet doit formaliser auprès de l’ARS une demande d’accompagnement qui devra présenter le territoire de santé, les acteurs, les thématiques développées, l’organisation envisagées et les moyens financiers estimés.

EN DÉTAIL, LES SOUTIENS FINANCIERS POSSIBLES SONT :

  1. Forfait structure par la CPAM :
    • Aide à l’équipement pour travailler plus facilement en équipes,
    • Aide à la mise en place de démarches et mode d’organisation pour apporter des services supplémentaires
      Les incitations financières proposées par l’assurance-maladie depuis 2017 varient de 100 à 400 € par an.
  2. Critère d’éligibilité pour les contrats mis en place par la nouvelle convention médicale pour favoriser l’installation et le maintien des médecins dans les zones en tension démographique.
  3. Crédits FIR pour rémunérer le temps consacré à la formalisation de leurs projets (cf. pacte territoire-santé 2) :
    • Temps de coordination nécessaire à la réflexion et à l’évolution de l’organisation professionnelle existante,
    • Indemnisation des professionnels de santé libéraux qui participent à la formalisation du projet de santé (excepté ceux mandatés par les instances qu’ils représentent).
  4. Crédits FIR lorsque le projet est relié à une thématique particulière portée par l’ARS (soins non programmés, soins palliatifs…). Il peut donc y avoir un lien avec un appel à projet thématique. Le soutien prend alors la forme d’un contrat territorial de santé.
  5. D’autres financeurs comme les collectivités territoriales ou les aménageurs peuvent également être sollicités.

 PERSPECTIVES SUR LE FINANCEMENT :

Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) en cours de négociation :

Présenté par l’Assurance maladie aux 35 syndicats de professionnels de santé le projet d’accord précise les missions des CPTS et les montants alloué à chaque structure en fonction de sa taille (avril 2019) :

Quatre tailles de CPTS retenues, contre trois évoquées jusqu’à présent :

  • Taille 1 (moins de 40 000 habitants),
  • Taille 2 (entre 40 000 et 80 000 habitants),
  • Taille 3 (entre 80 000 et 175 000)
  • Taille 4 (plus de 175 000)

Cette nouvelle donnée entraîne aussi des modifications dans les subventions allouées aux structures.

La Cnam propose dans l’accord un montant plafond de 360 000 euros pour la taille

Trois missions socles retenues :

  1. Organisation des soins non programmés et accès à un médecin traitant,
  2. Organisation du parcours pluriprofessionnel
  3. Prévention.

Les actions en faveur de la qualité et de la pertinence des soins et de l’accompagnement des professionnels de santé sur le territoire constituent les deux missions complémentaires.

Un calendrier inscrit dans l’accord détermine les échéances à suivre pour pouvoir bénéficier du financement. Les trois missions socles doivent par exemple être déployées au plus tard dans les deux ans qui suivent la signature du contrat.

Les vidéos témoignages

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