Cette proposition de loi vise à créer un statut pour les centres de soins non programmés, les renommant « centres d’urgences de proximité » et à alléger les contraintes administratives qui pèsent actuellement sur eux.
Un aperçu des articles de la PPL :
• Article 1 : introduction dans la loi de la définition des soins non programmés pour préciser qu’elle relève de la médecine générale lorsque le pronostic vital du patient n’est pas engagé
• Article 2 : création du statut de « centre d’urgences de proximité », pour encadrer les centres de soins non programmés (CSNP). Pour leur permettre de se développer pleinement, cet article inclut que :
– les centres d’urgences de proximité viennent en complément de l’action des établissements publics hospitaliers, car ils contribuent au désengorgement des services d’urgence ;
– la notion de compérage ne peut s’appliquer aux centres d’urgences de proximité, car la coexistence d’un médecin libéral et d’une IDEL travaillant côte à côte peut répondre à cette définition ;
– les médecins libéraux opérant au sein de ces centres peuvent, par dérogation, prescrire certains médicaments à usage hospitalier ;
– ces centres font l’objet d’une signalétique spécifique, destinée à les distinguer clairement des services d’urgence dans les hôpitaux dont les caractéristiques sont déterminées par voie réglementaire.
• Article 3 : inscription dans la loi que les centres d’urgences de proximité peuvent être des lieux de stage pour les étudiants du deuxième et troisième cycle des études de médecine. C’est un moyen de faire venir les jeunes médecins sur les territoires et d’améliorer l’accès aux soins.
• Article 4 : exclusion des mesures de limitation de l’accès au conventionnement les IDE exerçant exclusivement dans un centre d’urgences de proximité. Cet article s’inspire de la proposition de loi de M. le Député Thibault Bazin n° 1430 visant à faciliter le développement des centres de soins non programmés.
• Article 5 : possibilité aux centres d’urgences de proximité d’avoir recours à la biologie délocalisée.
• Article 6 : recevabilité financière de la présente PPL.
