La commission des lois de l’Assemblée nationale a élargi mercredi le périmètre d’une proposition de loi visant à punir plus sévèrement les violences contre les professionnels de santé et dans les établissements de soins. Cette initiative, déposée par le groupe Horizons et portée par Philippe Pradal, sera débattue en séance publique le 14 mars.
Le texte s’inscrit dans la continuité du plan pour la sécurité des professionnels de santé présenté en septembre 2023 par Agnès Firmin Le Bodo. Les principaux articles renforcent les sanctions pour les violences contre les soignants et le personnel des établissements de santé, tout en élargissant le délit d’outrage.
De plus, il autorise les employeurs à porter plainte, avec le consentement de la victime, en cas de violences subies par les agents de santé. Suite à des amendements, le champ d’application de la loi a été élargi aux structures médicales en ville et aux maisons de santé. Des ajustements ont également été apportés pour préciser les infractions visées.
Concernant la possibilité de porter plainte, des discussions ont eu lieu sur le rôle des ordres professionnels et des syndicats, avec une proposition visant à transférer cette compétence aux syndicats professionnels. Un amendement commun est envisagé pour aborder cette question en séance publique.
Source APM News
