Les laboratoires de biologie ne sont plus autorisés à envoyer des compte-rendus d’examens de biologie aux prescripteurs sur des adresses mail qui ne seraient pas sécurisées.
Sont autorisés : les serveurs, les adresses MSSanté (qui renvoient à la messagerie Medimail ou autre…).
Dans le cas contraire et après l’envoi de plusieurs avertissements, une amende de la CNIL est possible.
EN PRATIQUE
Les professionnels de santé libéraux peuvent se doter d’une messagerie sécurisée respectant les exigences MSSanté, donc choisir un fournisseur de solution de messagerie compatible MSSanté puis ouvrir une Boite aux lettres MSSanté.
Ils peuvent également utiliser la solution de messagerie sécurisée des Ordres de santé.
Un compte-rendu d’examens de biologie médicale (structuré au format CDA R2) peut être mis en partage (dans un dossier patient mutualisé) ou échangé par messagerie sécurisée de santé avec d’autres professionnels de santé. Puis ce compte rendu est affiché au médecin directement sur son poste de travail. Les résultats des examens de biologie médicale contenus dans ce document dans un format structuré peuvent aussi être directement intégrés dans le dossier médical informatisé du patient concerné.
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EN SAVOIR PLUS
Le décret 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale paru au JO le 28/01/16, en application de l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, prévoit les conditions dans lesquelles sont effectués les examens de biologie médicale et les modalités de transmission des comptes rendus d’examens de biologie aux prescripteurs et aux patients.
Notamment, ce décret exige que les comptes rendus des examens de biologie soient structurés conformément au CI-SIS*, qu’ils soient transmis au prescripteur par voie électronique en utilisant une messagerie sécurisée de santé, et enfin, qu’ils soient déposés dans le dossier médical personnel (DMP). Ces exigences du décret définissent une cible en termes de modalité d’échanges des comptes rendus de biologie entre un laboratoire de biologie et un prescripteur d’examens de biologie.
L’ordre des pharmaciens s’est aussi investi dans la transmission électronique.
* Cadre d’Interopérabilité des Systèmes d’Information de Santé (CI-SIS)
