Une Foire Aux Questions du ministère de la Santé sur l’obligation vaccinale

Censée répondre aux dernières questions des établissements de santé et médico-sociaux, elle vient d’être mise en ligne par le ministère des solidarités et de la santé.

En 70 questions et cinq chapitres, une FAQ répond aux questions spécifiques que l’on se pose dans les établissements de santé et médico-sociaux. Il s’agit notamment du périmètre de l’obligation vaccinale et de la réalisation des tests, des consignes par catégorie d’établissements et services, des modalités de contrôle des tests et statut vaccinal des professionnels, des sanctions des professionnels ne respectant pas l’obligation de test ou de vaccination et des modalités de contrôle des passes sanitaires des visiteurs et accompagnants.

De nombreux points abordés sont finalement des rappels du protocole ou de l’instruction. A titre d’exemples, la FAQ explicite une nouvelle fois le mécanisme d’autorisation d’absence des salariés souhaitant se faire vacciner, le calendrier applicable au passe sanitaire au public et aux intervenants en EHPAD ou encore les modalités de contrôle du précieux sésame.

Parmi les réponses attendues par le secteur, comme la fréquence des tests des salariés ayant une contre-indication vaccinale, le ministère n’a pas apporté de réponse claire. Le document mentionne que « les agents présentant une contre-indication médicale ne sont pas soumis à l’obligation vaccinale, sous réserve de présenter un certificat médical de contre-indication », réalisé par un médecin, sans autre détail.

Quelques précisions autour du contrôle du passe ont aussi été notifiées. Ainsi, l’employeur peut être contrôlé par plusieurs agents : de l’agence régionale de santé, de la police judiciaire, des pharmaciens et médecins inspecteurs de santé publique ou des agents de collectivités territoriales habilités.

Par ailleurs, les directions d’établissement et les ARS peuvent conserver la preuve de la vaccination des salariés jusqu’au 15 novembre, date programmée par la loi de gestion de la crise sanitaire. Il n’est, en revanche, pas possible de conserver celles des visiteurs et accompagnants qui devront présenter leur passe à chaque visite, même s’ils viennent régulièrement.

Le contrôle du passe sanitaire des visiteurs et accompagnants des EHPAD est réalisé par l’établissement qui habilite des personnes et services. Les établissements doivent tenir un registre détaillant les personnes et services ainsi habilités et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes et services.

En cas de QR code non lisible, le visiteur doit être invité à se connecter sur un portail (SI-DEP ou ameli) pour récupérer sa preuve sanitaire.

Si le visiteur ou accompagnant n’est pas vacciné et ne présente pas de tests, l’établissement n’a pas l’obligation de proposer un test aux visiteurs et aux accompagnants. Néanmoins, s’il le souhaite, l’établissement peut proposer un test antigénique sur place.

La FAQ rappelle enfin qu’en cas d’absence de contrôle du passe sanitaire, l’établissement fera l’objet d’une mise en demeure. Si ce même manquement est constaté à plus de trois reprises au cours d’une période de quarante-cinq jours, les sanctions sont portées à un an d’emprisonnement et à 9.000 euros d’amende.

Voir le portail du Ministère

(Source : Caroline Besnier et Sophie Martos – Gerontonews)

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