La publication des décrets n°2025-723 et n°2025-724 du 30 juillet 2025 marque un tournant dans la gouvernance territoriale de la santé. Pris dans le prolongement des annonces gouvernementales du 31 juillet dernier, ces textes viennent renforcer les prérogatives des préfets, en lien étroit avec les agences régionales de santé (ARS). Ce recentrage territorial aura des effets concrets pour les acteurs de terrain, et notamment pour les professionnels de santé libéraux.
Un cadre juridique remanié
Le décret n°2025-723 modifie l’article 26 du décret du 29 avril 2004 (2004-374), pour donner au préfet de région un rôle accru dans les décisions de l’ARS ayant un impact sur l’organisation régionale de la santé. Ce dernier est désormais amené à émettre un avis sur tout projet significatif au regard du schéma régional de santé, en plus de son avis traditionnel sur le projet régional de santé (PRS).
Mais les évolutions vont plus loin : le préfet de région doit également être consulté avant tout retrait d’autorisation d’activité de soins (article L. 6122-1 du Code de la santé publique) ou d’une autorisation dans le secteur médico-social (article L. 313-3 du CASF). Ce processus s’effectue en lien avec le préfet du département concerné, soulignant une volonté d’ancrer les décisions au plus près des réalités locales.
Un encadrement plus strict des suspensions et retraits
Le décret n°2025-724, quant à lui, vient codifier ces nouvelles procédures dans les textes législatifs. Désormais :
- Avant toute abrogation d’une autorisation dans le secteur médico-social, le directeur général de l’ARS devra recueillir l’avis du préfet de région, après consultation du préfet de département (art. R. 313-28 CASF).
- Pour toute suspension, c’est l’avis du préfet de département qui devra être sollicité (art. R. 313-29 CASF).
Des dispositions équivalentes sont introduites dans le Code de la santé publique pour les autorisations d’activité de soins :
- Avant tout retrait d’autorisation, le DG ARS devra consulter le préfet de région, lequel associera le préfet de département (art. R. 6122-45 CSP).
- Avant une suspension, l’avis du préfet de département sera requis (art. R. 6122-46 CSP).
Enfin, en cas d’urgence, le DG ARS conserve la possibilité de suspendre une autorisation sans consultation préalable, mais devra informer immédiatement le préfet de département concerné.
Quels impacts pour les professionnels libéraux ?
Ces évolutions traduisent une volonté de rééquilibrer les pouvoirs entre les ARS et les représentants de l’État territorial. En pratique, cela signifie que les décisions relatives à l’offre de soins — y compris celles concernant les autorisations d’exercice ou les fermetures d’activités — seront désormais soumises à une double lecture, celle de l’ARS et celle des préfets.
Pour les médecins libéraux, cette réforme appelle à une vigilance accrue : les projets de restructuration, de suspension ou de fermeture pourront être freinés ou accélérés selon l’avis des préfets. Une nouvelle dynamique s’installe, où le pilotage sanitaire et médico-social se veut plus intégré aux réalités locales.
Texte officiel : Décret n°2025-724 : Consulter sur Légifrance
