Le Sénat a adopté une proposition de loi pour améliorer l’accès aux soins, avec plusieurs mesures impactant directement l’exercice libéral. Le texte, porté par Philippe Mouiller (LR), compte 27 articles et vise à répondre aux tensions territoriales.
Point marquant : régulation de l’installation des médecins libéraux et salariés des centres de santé dans les zones dites « surdotées », après des années de refus. Par ailleurs, une « mission de solidarité territoriale » imposera des consultations avancées en zones sous-dotées, conformément au « pacte » présenté par François Bayrou.
Pour faciliter les remplacements lors de ces missions, des dispositions assouplissent les modalités. Le texte écarte l’idée de tarifs spécifiques en zones sous-dotées, préférant des rémunérations forfaitaires modulées selon la part de patientèle locale.
Les Padhue (médecins à diplôme hors Union Européenne) voient leurs épreuves transformées en examen et plusieurs mesures visent leur intégration.
Tous les centres de santé devront désormais obtenir l’agrément de l’ARS, pour lutter contre leur financiarisation. Le Sénat a en revanche rejeté l’expérimentation de CDD dérogatoires dans les centres en zones sous-denses.
Le texte élargit les compétences de plusieurs professionnels : audioprothésistes, pharmaciens, préparateurs en pharmacie, et prévoit une montée en charge des IPA (infirmiers en pratiques avancées) avec revalorisation financière et nouveau mode de tarification (forfaits + part à l’activité).
Une aide à l’équipement numérique est prévue via la convention médicale. Côté administratif, le certificat médical pour congé enfant malade est supprimé, remplacé par une attestation sur l’honneur.
Un rapport annuel sur l’accès aux soins sera transmis au Parlement. Le texte doit encore être examiné à l’Assemblée, dans un agenda parlementaire déjà chargé.
Source APM News
