Commission de délégation de tâches

L’URPS donne son avis sur trois protocoles

La délégation de tâches médicales qui a été mise en place, avec difficulté, avec la loi Bachelot continue à rendre méfiants les médecins libéraux à l’égard de cette innovation que d’aucuns jugent risquée pour la qualité des soins. Chaque délégation fait l’objet d’un protocole de coopération qui est passé au crible d’une commission de l’URPS qui transmet un avis à la HAS. Peu de protocoles trouvent grâce auprès des membres de la commission des médecins d’Occitanie.

En 2011, le Dr Marie-Josée Renaudie s’était inquiétée auprès de ses collègues de l’URPS de certains effets de la loi HPST (Hôpital, Patient, Santé et Territoires) de juillet 2009 qui avait pour objet principal de toucher à la modernisation des établissements de santé, et notamment des conséquences de l’article 51. Que dit l’article ? Selon la loi Bachelot, les professionnels de santé peuvent opérer, à leur initiative, des transferts d’actes de soins et réorganiser leurs modes d’intervention auprès du patient. Certes, ils sont sensés intervenir dans les limites de leurs connaissances et de leur expérience, néanmoins si des protocoles de coopération sont établis sous le contrôle de la HAS, certains transferts d’activités médicales (examens, suivi des malades) assurées par des médecins vers des personnels paramédicaux (infirmiers, orthoptistes) peuvent surprendre. Le législateur considérant la délégation de tâches vers les professionnels paramédicaux, plus nombreux, comme un outil stratégique pour pallier le manque de praticiens, la gynécologue de Toulouse, qui estimait que l’idée était séduisante sur le papier, a très vite vu les limites de la loi. Le risque d’une baisse de la qualité des soins était à ses yeux patente. L’histoire lui a donné raison dans de nombreux cas. Marie-Josée Renaudie se souvient de ce protocole de cancérologie mis au point par une équipe hospitalière qui permettait par dérogation à l’infirmière de décider de la poursuite d’une chimiothérapie…

Ce genre d’exemple a constitué un déclic pour le Dr Renaudie qui a créé au sein de l’URPS Midi-Pyrénées, il y a sept ans, une commission consacrée à la délégation de tâches et plus précisément à l’analyse des protocoles de coopération. Ces protocoles sont principalement élaborés par des équipes hospitalières, qui les transmettent à la HAS; celle-ci en examine la validité et demande pour avis un retour des médecins libéraux. Ensuite la HAS tranche dans un sens ou dans un autre et le communique aux ARS. Cet avis donné par les libéraux, le médecin gynécologue y tient beaucoup : « Tous les protocoles étudiés, dit-elle, sont parfois des actes non réglementaires pratiqués dans les hôpitaux. Les hospitaliers ont sauté sur cette opportunité d’un accord d’actes dérogatoires pour faire valider ce qu’ils font déjà. Quelques fois, cela se justifie parce que certaines consultations, chronophages, ne requièrent pas la formation hyper pointue d’un médecin. Mais très souvent c’est grave, on accepte des pratiques inacceptables. Je ne fais pas de procès en incompétence auprès des paramédicaux, je constate simplement qu’à vouloir trop déléguer à des infirmiers, on dénature l’acte médical. Le corpus de la clinique s’enrichit de la pratique du médecin par son écoute et sa somme d’expériences. La formation initiale d’un médecin n’est pas celle d’un infirmier. Aujourd’hui, l’hyper spécialité médicale est croissante et comme on affirme depuis trente ans manquer de médecins, on pense faire faire le travail du médecin par des personnes non formées. »

En sept ans, la commission de délégation de tâches de l’URPS étudie sous la présidence de Marie-Josée Renaudie de 2 à 7 protocoles de coopération par an. En mars dernier, elle a donné son avis sur trois protocoles, le premier en urologie (Protocole 090), le deuxième en cancérologie (Protocole 105), et le dernier en gastro-entérologie (Protocole 112). Pour chacun des protocoles, la commission s’est attachée à étudier la réalité du besoin, la justification de la délégation et sa solidité clinique, le gain de temps médical, et également le modèle économique (quelle rémunération pour le délégataire ?). Trois avis rendus, trois avis défavorables. La HAS tranchera.

L’URPS MÉDECINS LIBÉRAUX MOBILISÉE FACE À L'URGENCE ET LA PRÉCARITÉ DE LA SITUATION DES FAMILLES UKRAINIENNES : MÉMO PRATIQUE
Défilement vers le haut