Un décret publié au Journal officiel le 29 juillet 2026 précise les nouvelles modalités de transmission électronique des certificats de décès. Les médecins, mais aussi les infirmiers habilités et les médecins retraités autorisés à les établir, pourront transmettre le volet administratif aux communes via un téléservice dédié.
Cette dématérialisation vise à simplifier les échanges avec les services d’état civil et les opérateurs funéraires. Le volet médical, destiné notamment aux statistiques de mortalité, conserve un circuit de transmission spécifique.
Le recours au papier reste toutefois possible dans certaines situations, notamment en cas de décès à domicile ou d’indisponibilité du téléservice. Les règles de constatation du décès et les professionnels habilités à établir le certificat ne sont pas modifiées.
Source Aude Frapin, le Quotidien du médecin
