Dans le cadre du projet de loi relatif à la protection des enfants, les députés ont adopté plusieurs mesures visant à renforcer le contrôle d’honorabilité des professionnels intervenant auprès de mineurs et de personnes vulnérables. Les médecins libéraux, comme l’ensemble des professionnels de santé, sont directement concernés.
Le texte prévoit qu’un contrôle d’honorabilité sera réalisé avant toute prise de fonction, puis renouvelé à intervalles réguliers. Il s’appliquera aux professionnels exerçant en établissement de santé comme en ville, dès lors que leur activité les met en contact avec des patients. Les psychologues, psychothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs ainsi que les étudiants en santé sont également visés.
Le contrôle portera sur les condamnations inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire, mais aussi sur certaines mises en examen ou condamnations non définitives enregistrées dans des fichiers spécifiques, notamment pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes.
En cas de condamnation définitive pour certaines infractions, l’exercice auprès des publics vulnérables deviendra impossible. Lorsqu’une procédure pénale est en cours, l’autorité administrative pourra prononcer une interdiction provisoire d’exercer, si elle estime qu’il existe un risque grave pour la sécurité physique ou psychique des patients. À l’inverse, elle pourra autoriser la poursuite de l’activité par décision motivée.
Le texte prévoit également un renforcement des échanges d’informations entre les autorités judiciaires, les ordres professionnels et les Agences régionales de santé. Les parquets devront informer les ordres des professions de santé des mises en examen, renvois devant une juridiction ou condamnations, même non définitives. De leur côté, les ordres auront l’obligation de signaler sans délai au directeur général de l’ARS toute procédure disciplinaire ou mesure conservatoire liée à des faits de violences sexuelles, de violences commises dans le cadre des soins ou d’atteintes graves à l’intégrité physique ou psychique d’un patient ou d’un professionnel.
Enfin, un service national de coordination des contrôles d’honorabilité devrait être créé d’ici fin 2029 afin d’harmoniser les procédures entre les différents secteurs concernés et de simplifier les démarches administratives.
Le projet de loi doit encore être examiné par le Sénat. Plusieurs dispositions pourraient évoluer après leur réexamen par le Conseil d’État, le gouvernement ayant souhaité sécuriser juridiquement un dispositif devenu particulièrement complexe au fil des débats parlementaires.
Source APM News
