Dans le cadre du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, les députés ont adopté en première lecture une série de mesures visant à renforcer le contrôle et l’encadrement des arrêts de travail.
Parmi les évolutions majeures, le texte prévoit la suppression de facto de la prescription d’arrêts de travail en télémédecine, une disposition adoptée malgré l’opposition du gouvernement. Cette mesure marque un tournant pour les pratiques, alors même que le recours à la téléconsultation s’était structuré ces dernières années.
Autre changement notable : la dématérialisation devient la règle pour les prescriptions d’arrêts de travail, sauf en cas de défaillance technique. Cette évolution vise à améliorer la traçabilité, la coordination et la détection des situations atypiques, dans un contexte de hausse des dépenses liées aux indemnités journalières.
Le texte introduit également un durcissement des contrôles et des sanctions. Les députés ont ainsi approuvé la suspension automatique des indemnités journalières (IJ) lorsqu’une contre-visite médicale demandée par l’employeur conclut à un arrêt injustifié, malgré des réserves juridiques déjà soulevées par le Conseil constitutionnel.
Par ailleurs, de nouvelles mesures permettent :
- la suspension conservatoire des prestations en cas de suspicion de fraude
- le renforcement des sanctions pénales en cas de faux certificats (jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 50 000 € d’amende)
- un élargissement des pouvoirs des CPAM pour prononcer des pénalités, y compris en dehors des cas stricts de fraude
Source APM News
