Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 13 octobre, une proposition de loi entend renforcer le rôle des professionnels de santé dans la prévention et la prise en charge des violences sexuelles et sexistes. Le texte doit désormais être examiné par le Sénat.
Renforcer le repérage et la formation
Le texte prévoit de renforcer la formation initiale et continue des professionnels de santé au repérage des violences sexuelles et sexistes, des violences intrafamiliales et de leurs conséquences psychotraumatiques. Les violences gynécologiques et obstétricales figurent également parmi les sujets concernés. L’objectif est de mieux identifier les situations à risque, de recueillir la parole des victimes et de les orienter vers une prise en charge adaptée.
Un parcours de soins pour les enfants victimes
La proposition de loi prévoit un parcours coordonné de soins psychotraumatiques pour les enfants victimes de violences sexuelles, avec une prise en charge financière par l’Assurance maladie. L’accès à ce parcours ne serait pas conditionné au dépôt d’une plainte. Le texte prévoit également la création, dans chaque département, d’un centre de prise en charge des victimes de violences sexuelles, associant notamment soins médicaux, accompagnement psychologique et prise en charge médico-légale.
Signalement : préciser les règles et protéger les médecins
Le texte entend clarifier les modalités de signalement, notamment lorsque des mineurs sont en danger. Il prévoit également une protection renforcée des professionnels qui signalent de bonne foi des faits de violence.
Pour les médecins, ces dispositions soulèvent des enjeux importants concernant l’articulation entre protection des victimes, secret professionnel et obligations de signalement. Les modalités diffèrent selon la situation, notamment en fonction de l’âge de la victime et du danger identifié. Les professionnels devront donc se référer aux dispositions effectivement adoptées et aux règles applicables à leur exercice.
Prévenir les violences commises dans le cadre des soins
La proposition de loi prévoit aussi des mesures visant les violences sexuelles et sexistes commises par des professionnels de santé : suppression de la conciliation ordinale obligatoire pour certaines plaintes, renforcement des possibilités de suspension conservatoire et interdiction d’exercer dans les conditions prévues par le texte après une condamnation définitive.
Elle entend enfin mieux prévenir les violences gynécologiques et obstétricales, en renforçant les exigences relatives à l’information des patientes et au respect de leur consentement, notamment avant les examens intimes et les actes invasifs.
Prochaine étape : adoptée en première lecture par les députés, la proposition de loi doit poursuivre son parcours parlementaire. Ses dispositions ne constituent donc pas encore, à ce stade, le droit définitivement adopté.
Source LQDM Christophe Gattuso
