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Une proposition de loi obligeant les professionnels de santé à adhérer à une CPTS

Dans une proposition de loi déposée fin avril à l’Assemblée nationale, Frédéric Valletoux, le député Horizon de la Seine-et-Marne, propose que tous les professionnels de santé soient obligés d’adhérer à une CPTS. Il mise aussi sur une permanence des soins obligatoire pour tous.  

Dans un texte, déposé le 30 avril dernier par l’ex-président de la Fédération hospitalière de France Frédéric Valletoux, une centaine de députés formulent 10 propositions afin de « trouver des solutions concrètes à la crise actuelle de notre système de soins, en ville comme à l’hôpital, avec comme pierre angulaire une meilleure organisation territoriale des soins, par les acteurs de terrain eux-mêmes, en encourageant une meilleure coordination ».  L’article 4 de cette proposition de loi vise ainsi à « rendre effective la participation obligatoire à la permanence des soins pour tous ».

Les élus envisagent également de faire des CPTS des organes de gouvernance et de rendre obligatoire le rattachement de tous les professionnels de santé aux CPTS. Ils suggèrent également d’ouvrir le contrat d’engagement de service public pour tous les étudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie, à l’issue de la deuxième année du premier cycle des études de santé. De créer un droit d’option pour doter les groupements hospitaliers de territoires de la personnalité morale ainsi que de donner au conseil de surveillance des hôpitaux la compétence du vote sur le budget des établissements publics de santé et d’impliquer davantage les parties prenantes dans la gouvernance hospitalière.

Enfin, les élus proposent d’interdire l’intérim médical à tous les professionnels médicaux et paramédicaux en début de carrière.

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