La loi abrogeant la réforme du seuil de déclaration de TVA, adoptée à l’unanimité par le Parlement, a été publiée mardi au Journal officiel.
Inscrite dans la loi de finances 2025, cette réforme avait suscité un tollé chez les professionnels de santé, notamment les kinésithérapeutes et médecins. Elle prévoyait de remplacer les quatre seuils nationaux de franchise de TVA par un seuil unique de 25 000 € dès le 1er mars, impactant plus de 200 000 petites entreprises pour un rendement estimé à 780 millions d’euros.
Insérée sans étude d’impact à la demande du gouvernement Barnier, puis maintenue après un 49.3 du gouvernement Bayrou, la mesure avait été suspendue une première fois jusqu’au 1er juin, puis jusqu’à fin 2025 face aux protestations.
Le texte du député Paul Midy (EPR), adopté le 2 juin à l’Assemblée puis le 23 octobre au Sénat, rétablit les quatre seuils antérieurs et rend improbable toute nouvelle tentative de réforme dans le PLFSS 2026.
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