Une étude pilotée par la Commission européenne montre qu’en 2024, la France atteint un score de 84 % en matière de santé numérique. Elle dépasse pour la première fois la moyenne des 29 pays évalués (83 %), bien que son classement reste modeste : 17e sur 29, à égalité avec l’Italie.
Cette progression reflète des améliorations sur 10 des 13 catégories de données étudiées, notamment sur l’accessibilité des actes médicaux. Mais plusieurs lacunes persistent, en particulier :
- e-prescription peu développée : score de 50 % contre 79 % en moyenne européenne. La dispensation électronique reste partielle et non intégrée dans les dossiers partagés.
- Données d’imagerie et dispositifs médicaux encore inaccessibles.
- Pas de base légale pour un accès tiers autorisé aux données de santé, bien qu’une fonctionnalité soit en cours de développement.
À l’échelle européenne, les pays les plus avancés sont la Belgique, l’Estonie, le Danemark et la Lituanie. L’objectif commun d’ici 2030 est clair : permettre à 100 % des citoyens d’accéder à leur dossier médical électronique.
Le nouveau règlement sur l’Espace européen des données de santé (EEDS), entré en vigueur en mars 2025, devrait accélérer l’harmonisation des pratiques et l’interopérabilité des systèmes.
Espace européen des données de santé : ce qui change pour les médecins
Le règlement sur l’Espace européen des données de santé (EEDS), dont l’entrée en vigueur débute en 2026, va profondément modifier le cadre de réutilisation des données de santé. Les médecins, en tant que détenteurs de données, seront directement concernés.
Ils devront, sur demande, mettre à disposition certaines données (pseudonymisées ou anonymisées) à des fins secondaires strictement encadrées (recherche, statistiques, formation, développement d’IA, etc.). Les usages commerciaux ou discriminatoires seront interdits.
Un organisme national (DAB) servira de guichet unique pour la gestion de ces demandes. Le médecin ou l’établissement pourra percevoir une redevance, destinée à couvrir les coûts de préparation et de transmission des données. La protection du secret médical, du secret des affaires et des droits de propriété intellectuelle sera assurée par des garanties techniques et juridiques.
Côté patient, le droit d’opposition à la réutilisation des données sera renforcé, bien que les États puissent fixer des exceptions.
Une concertation nationale est engagée sous l’égide de la Délégation au numérique en santé (DNS), pour construire un cadre sécurisé, incitatif et adapté à la pratique médicale.
