Publication du décret relatif à l’expérimentation d’une « E-Carte Vitale »

Le décret permettant l’expérimentation, pour 12 mois, d’une carte Vitale dématérialisée ou « eCarte d’assurance maladie » est paru mercredi au Journal officiel.

Le texte « a pour objet d’encadrer les modalités de délivrance, d’utilisation, de gestion et de suppression d’une carte électronique individuelle inter-régimes de sécurité sociale ». Elle sera mise à disposition sous la forme d’une application mobile installée sur smartphone.
L’expérimentation porte sur une durée de 12 mois et concerne les Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) du Rhône et des Alpes-Maritimes et les caisses de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Ain-Rhône et Provence-Azur.

Prévue dans la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (Cnam) pour 2018-2022  l’expérimentation était initialement attendue pour 2018 et sa généralisation pour 2019. Le projet de décret avait été soumis à concertation en mai 2018.

Le 25 avril, lors de la présentation de la feuille de route numérique en santé, la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, avait salué la mise à disposition de l’application carte Vitale « apCV », pour l’authentification des patients et annoncé une « entrée en phase opérationnelle » de l’expérimentation au « troisième trimestre 2019 », pour une généralisation « à partir de 2021 ».

L’application installée sur le smartphone de l’assuré contient sa propre eCarte d’assurance maladie et celles de chacun de ses ayants droit.
Elle sera valable « uniquement auprès des professionnels de santé participant à l’expérimentation » et sera délivrée « gratuitement » à tous les assurés volontaires déjà titulaires d’une carte Vitale « valide ».

Le traitement des données autorisé pour l’expérimentation

Les caisses sont autorisées à mettre en place un traitement de données spécifique pour le pilotage et le suivi de l’expérimentation. Elles peuvent rembourser les actes et prestations remboursables sur présentation de l’e-carte d’assurance maladie.

« Toutes les informations contenues dans l’e-carte d’assurance maladie peuvent être lues par le titulaire dans l’application installée sur l’équipement mobile à l’exception du numéro de série de l’e-carte et du numéro d’émetteur », précise le décret.

Le titulaire de l’application installée sur son smartphone pourra déléguer l’usage des services liés à sa propre « e-carte Vitale » celle de ses ayants droit contenue dans l’application, à une personne de son choix elle-même titulaire de l’application mobile « pour une durée maximale de trente jours ».
Une dérogation spécifique est également prévue dans le texte pour permettre la création, la consultation et l’alimentation du Dossier Pharmaceutique (DP) à partir de cette carte Vitale dématérialisée.
Comme pour les usagers volontaires, les professionnels de santé devront exprimer leur consentement exprès pour participer à l’expérimentation.

Journal officiel, 29 mai 2019

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