Depuis le 1er janvier 2025, la prescription numérique est obligatoire en principe pour tous les prescripteurs, via un logiciel métier référencé Ségur, connecté à la plateforme nationale de l’Assurance maladie. Chaque ordonnance doit être horodatée, signée électroniquement et comporter un QR code permettant son accès sécurisé par le pharmacien.
Mais dans les faits, le déploiement est encore incomplet, en raison de retards chez certains éditeurs de logiciels.
Pas de sanction directe, mais une responsabilité engagée
Aucune sanction spécifique n’est prévue à ce stade. En revanche, le prescripteur peut voir sa responsabilité professionnelle engagée en cas d’incident lié à l’utilisation d’un système non conforme ou à un défaut de transmission. Le non-respect des règles de sécurité des données (RGPD, hébergement HDS) peut également entraîner des sanctions administratives.
Des exceptions prévues par la loi
La prescription papier reste autorisée dans plusieurs situations, notamment en cas :
- d’indisponibilité des téléservices,
- de connexion internet insuffisante,
- d’impossibilité technique ponctuelle ou durable,
- d’impossibilité d’identifier le patient,
- de prescription occasionnelle pour soi-même ou son entourage.
Les médecins retraités prescrivant de façon occasionnelle pour eux-mêmes ou leurs proches ne sont donc pas tenus à l’e-prescription, même sans logiciel agréé. Toutefois, la disparition progressive des formulaires papier complique ces pratiques, certains documents n’étant plus accessibles hors AmeliPro.
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En résumé : l’e-prescription devient la norme, mais des marges de souplesse subsistent. Il est recommandé de vérifier la conformité de son logiciel et d’anticiper les évolutions, notamment pour éviter toute difficulté médico-légale.
