Le Conseil d’Etat rejette une requête de la plateforme Livi sur le remboursement des téléconsultations

Dans une décision du 3 janvier, le directeur de la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) « a mis fin au remboursement » des actes de téléconsultations réalisés par les professionnels du centre de santé CNP et téléconsultations de Créteil, dont l’association gestionnaire est DigiSanté et le prestataire technologique, la plateforme Livi.

Cette décision de l’assurance maladie a été prise « aux motifs que les modalités d’organisation des consultations de télémédecine ne répondent pas au cadre de prise en charge des actes de téléconsultations » définis par la convention médicale.

La haute juridiction administrative rejette ainsi la requête de l’association DigiSanté qu’il avait déposé devant le juge des référés du Conseil d’Etat, demandant notamment la suspension de l’exécution de cette décision.

 

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