Un décret publié samedi au Journal officiel fixe à deux mois le délai d’accord préalable du service du contrôle médical pour les demandes complètes de prise en charge sur devis concernant les véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) intégralement remboursables. Les autres demandes restent soumises au délai de droit commun de 15 jours. Dans tous les cas, l’absence de réponse dans les délais vaut accord.
Ce texte, inchangé depuis sa version projet, s’inscrit dans l’application des LFSS 2024 et 2025 et accompagne l’entrée en vigueur, ce lundi, de la réforme du financement des fauteuils roulants, qualifiée de « vraie avancée » par le président de la République.
Désormais, tout fauteuil roulant répondant à un besoin médical est intégralement pris en charge par l’assurance maladie obligatoire, avec des prix limites de vente allant de 360 € (fauteuil manuel non modulaire) à 21.000 € (fauteuil électrique modulaire verticalisateur). Les VPH sportifs sont également intégrés à la nouvelle nomenclature.
Pour les locations de courte durée, un décret étend la prise en charge renforcée impliquant les complémentaires santé, tenues de couvrir la différence entre la base de remboursement et le prix limite de vente. La majorité des dispositifs sont déjà certifiés par le Cerah, et l’inscription des codes individuels dans les bases de l’AMO sera finalisée courant décembre. Des comités de suivi mensuels accompagneront le déploiement de la réforme.
Les dépenses actuelles liées aux fauteuils roulants s’élèvent à 300 M€ ; l’impact attendu après réforme est estimé entre 300 M€ et 500 M€, sans enveloppe dédiée prédéfinie.
