Le Conseil constitutionnel a censuré le 30 décembre certaines dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026, en particulier celles introduisant des sanctions en cas de non-alimentation ou de non-consultation du dossier médical partagé (DMP). Ces mesures, prévues à l’article 85, visaient à renforcer l’obligation pour les professionnels de santé et les établissements de santé de remplir et de consulter le DMP, avec des pénalités allant jusqu’à 2 500 euros par manquement, pour un maximum de 10 000 euros par an. L’article imposait également la consultation de « Mon espace santé » avant certaines prescriptions coûteuses ou à risque. Le Conseil a jugé ces dispositions comme un cavalier social, c’est-à-dire sans lien direct avec la LFSS, et les a donc annulées.
D’autres articles censurés concernaient la dématérialisation des échanges entre établissements, assurance maladie et complémentaires (article 72) et l’obligation pour les établissements et services médico-sociaux de renseigner les services numériques de santé (article 91). En revanche, l’article 84, qui prévoit la prise en charge par l’assurance maladie des systèmes d’aide à la décision médicale (SADM), a été conservé. Sa mise en œuvre sera précisée par un décret en Conseil d’État, notamment pour le choix des fournisseurs et les modalités de financement.
Au final, si l’essentiel de la LFSS 2026 a été validé, ces censures reflètent la prudence du Conseil constitutionnel face à des mesures jugées déconnectées de l’objet principal de la loi.
Source Sabine Blanc, TIC Santé
