La proposition de loi sur l’aide à mourir, adoptée en commission des affaires sociales le 2 mai (28 voix contre 15), transforme la « possibilité » d’y recourir en un véritable « droit ». Soutenu par une majorité de députés centristes et de gauche, le texte reste vivement contesté par Les Républicains et le Rassemblement national.
Le texte définit cinq critères cumulatifs pour y avoir droit : être majeur, résider en France, souffrir d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, éprouver une souffrance réfractaire ou jugée insupportable, et être apte à exprimer un consentement éclairé. La notion floue de « pronostic vital engagé » reste un point de tension.
Autre évolution majeure : le patient pourra choisir entre s’administrer le produit létal lui-même ou demander à un soignant de le faire, une disposition critiquée par certains élus. L’avis de la Haute Autorité de Santé, attendu avant les débats à l’Assemblée le 12 mai, devrait éclairer les zones d’incertitude du texte, notamment sur l’évaluation médicale et la subjectivité du ressenti. Deux votes solennels sont prévus le 29 mai.
Source le Quotidien du médecin
