Accord en CMP sur le projet de loi « Ma santé 2022 »

La Commission Mixte Paritaire (CMP) constituée entre l’Assemblée nationale et le Sénat est parvenue jeudi matin à un accord sur le projet de loi relatif à « l’organisation et la transformation du système de santé », a-t-on appris de source parlementaire.

image : France info

Présenté en conseil des ministres le 13 février, le projet de loi traduisant une partie de la stratégie « Ma santé 2022 » a été adopté en première lecture par les députés le 26 mars avant d’être remanié par les sénateurs qui l’ont voté le 11 juin.

D’une taille volontairement réduite à 23 articles du fait notamment d’un recours aux ordonnances, le projet de loi est passé à 73 articles à l’Assemblée puis à 96 au Sénat. Le texte adopté en CMP n’était pas disponible jeudi à la mi-journée.

La lecture des conclusions de la CMP est programmée mercredi 10 juillet à l’Assemblée et le mardi 23 juillet au Sénat, date à laquelle le texte devrait donc être adopté définitivement, avant un examen éventuel par le Conseil constitutionnel.
Il n’aura fallu qu’un peu moins de deux heures et demie aux 14 parlementaires pour s’accorder sur une rédaction commune.

Parmi les principaux points de friction qui ont été levés, figure la transformation de la dernière année du 3e cycle des études médicales en « année de pratique ambulatoire en autonomie », votée au Sénat. La mesure a été assouplie en CMP, a indiqué à APMnews le rapporteur sur le texte à l’Assemblée, Thomas Mesnier (LREM, Charente).

La CMP a par ailleurs rétabli l’essentiel du texte adopté par les députés sur les Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT), a-t-il ajouté.

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