La réforme de la facturation électronique entre en vigueur le 1er septembre 2026. Pour les médecins libéraux, la première échéance est surtout liée à la réception des factures professionnelles : tous les cabinets devront être en mesure de recevoir électroniquement les factures de leurs fournisseurs, notamment pour le matériel, l’informatique, les télécommunications, les logiciels ou encore les prestations comptables. Cette obligation concerne les entreprises assujetties à la TVA, y compris lorsqu’elles n’en facturent pas sur leur activité de soins.
Ce qu’il faut faire dès maintenant
Le cabinet doit avoir choisi une plateforme agréée par l’administration fiscale pour recevoir ces factures. Le choix peut notamment être effectué avec l’expert-comptable, l’éditeur du logiciel de gestion ou la banque. La liste des plateformes agréées est disponible auprès de l’administration fiscale.
En revanche, les médecins libéraux n’ont pas encore à émettre leurs factures sous format électronique : pour les microentreprises, TPE et PME, cette obligation est reportée au 1er septembre 2027.
Les consultations médicales ne sont pas concernées
La réforme porte principalement sur les opérations entre entreprises assujetties à la TVA. La facturation des consultations et actes de soins exonérés de TVA n’entre donc pas dans le nouveau dispositif.
Une vigilance est toutefois nécessaire pour les activités accessoires susceptibles d’être soumises à TVA : expertises, conseil, certaines formations, médecine esthétique ou encore certaines prestations liées à une collaboration libérale. Les situations de remplacement et de collaboration doivent être examinées au cas par cas.
À retenir
1er septembre 2026 : le cabinet doit pouvoir recevoir les factures électroniques.
1er septembre 2027 : les médecins concernés devront également pouvoir émettre leurs factures électroniques.
Cette première échéance est donc avant tout une question d’organisation du cabinet et de choix de la plateforme de réception. La réforme est désormais effective depuis le 1er septembre 2026. À faire : vérifier dès maintenant avec votre expert-comptable ou votre éditeur de logiciel que votre cabinet dispose d’une plateforme agréée pour recevoir les factures électroniques.
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