Dans le prolongement de la loi du 8 avril 2024 sur le bien vieillir, plusieurs textes publiés fin avril précisent le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels intervenant auprès des personnes âgées et en situation de handicap. Ce dispositif introduit progressivement une nouvelle exigence : la production d’un certificat d’honorabilité.
Désormais, nul ne peut exercer ou intervenir, même ponctuellement, dans une structure médico-sociale s’il a été condamné pour des infractions incompatibles avec l’accompagnement de publics vulnérables. Pour le vérifier, une attestation d’honorabilité peut être demandée après contrôle du bulletin n°2 du casier judiciaire et du fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
Ce document devra être présenté avant toute intervention, dater de moins de six mois, puis être renouvelé tous les trois ans. Il devient caduc en cas de condamnation ultérieure.
Pour les médecins libéraux, l’impact dépendra du mode d’exercice : ceux intervenant en Ehpad, structures handicap ou services à domicile seront directement concernés. Cette attestation pourrait devenir un préalable à certaines collaborations ou vacations.
Le déploiement sera progressif, avec une montée en charge dès 2026 et une généralisation prévue au plus tard au 1er janvier 2028.
Au-delà de l’obligation, ce dispositif s’inscrit dans une exigence croissante de sécurisation des prises en charge. Pour les praticiens concernés, anticiper la demande d’attestation permettra de sécuriser leur activité en structure : Anticiper la demande de cette attestation, notamment pour les praticiens concernés, permettra d’éviter toute interruption d’activité et de sécuriser les collaborations avec les structures médico-sociales.
Découvrir l’attestation d’honorabilité sur le site du Gouvernement
