Déremboursement des prescriptions des médecins de secteur 3

Inscrite dans la version finale du PLFSS (avant contrôle du Conseil constitutionnel), la mesure prévoyant le non-remboursement des prescriptions des médecins non conventionnés (secteur 3) suscite une vive contestation syndicale.
Si l’article 26 bis n’est pas censuré, à compter de 2027, les actes, médicaments et prestations prescrits par ces praticiens ne seront plus pris en charge par l’Assurance maladie, y compris lorsqu’ils relèvent du droit commun.

Jusqu’à présent, si les consultations en secteur 3 n’étaient remboursées qu’à un tarif symbolique, les prescriptions restaient intégralement remboursables. Ce ne sera donc plus le cas.
Le gouvernement assume une mesure incitative visant à pousser les quelque 1 100 médecins concernés à rejoindre le cadre conventionnel.

Les syndicats (MS3, UFML-S, CSMF) dénoncent une rupture d’égalité entre patients, estimant que la sanction touche d’abord les assurés, indépendamment de la conformité des prescriptions aux recommandations de la HAS. Plusieurs soutiennent la saisine du Conseil constitutionnel, évoquant une atteinte au droit à la protection de la santé.

La mesure alimente par ailleurs la mobilisation de la médecine libérale début janvier.