Une mesure adoptée en commission pourrait mettre fin au remboursement par l’Assurance-maladie des prescriptions des 927 médecins exerçant en secteur 3. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté une mesure qui pourrait bouleverser la pratique des médecins non conventionnés. Introduit sous forme d’article additionnel à l’article 26 par le rapporteur général du budget Thibault Bazin (LR), ce dispositif prévoit la suppression totale du remboursement des produits de santé, actes et prestations prescrits par les praticiens exerçant en secteur 3.
Cette proposition, adoptée sans débat approfondi, ferait entrer en vigueur cette mesure au 1er janvier 2027 si elle est définitivement votée.
Une recommandation de longue date
La mesure ne sort pas de nulle part. Elle figurait déjà dans le rapport charges et produits de l’Assurance-maladie pour 2025, qui appelait à mettre fin à cette « anomalie » du système. Actuellement, même si les consultations des médecins non conventionnés ne sont pas remboursées par la Sécurité sociale, les médicaments et examens qu’ils prescrivent le sont.
Cette particularité concerne aujourd’hui 927 médecins en France, qui ont fait le choix de ne pas signer de convention avec l’Assurance-maladie et peuvent ainsi fixer librement leurs honoraires.
Un levier pour contraindre les praticiens
L’objectif affiché de cette mesure est clair : inciter, voire contraindre, ces praticiens à rejoindre le système conventionné. En privant leurs patients du remboursement des prescriptions, le législateur espère rendre l’exercice en secteur 3 moins viable économiquement et pousser ces médecins à conventionner leur activité.
Cette stratégie soulève néanmoins des questions sur ses conséquences potentielles pour l’accès aux soins des patients actuellement suivis par ces praticiens, ainsi que sur la liberté d’installation et d’exercice des professionnels de santé.
Prochaines étapes
Le texte devra encore être examiné en séance publique à l’Assemblée nationale, puis au Sénat, avant une adoption définitive. Les débats parlementaires à venir permettront d’évaluer le soutien réel dont bénéficie cette mesure et d’en mesurer les implications concrètes pour les praticiens concernés et leurs patients.
Source QDM
