Malgré les réserves exprimées par les médecins libéraux, l’article 31 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2026) a été adopté en commission. Ce texte rend obligatoire la consultation et l’alimentation du Dossier médical partagé (DMP), désormais intégré à Mon espace santé.
Deux obligations s’imposent : le report de certains documents médicaux dans le DMP et la consultation du dossier avant la prescription d’actes ou produits coûteux. En cas de manquement, des pénalités financières pourront être appliquées : jusqu’à 2 500 € par infraction (plafonnées à 10000 € par an pour un professionnel) et 100 000 € pour un établissement de santé.
Si plusieurs élus dénoncent une « charge administrative punitive », le rapporteur Thibault Bazin (LR) défend un dispositif « progressif » et « symbolique », garantissant selon lui un DMP enfin opérationnel. Avant toute sanction, des avertissements et délais d’adaptation sont prévus.
Les députés ont également adopté un amendement sanctionnant les éditeurs de logiciels médicaux défaillants, afin d’éviter que les praticiens ne soient pénalisés par des outils non conformes.
Certains élus, comme Philippe Vigier (Les Démocrates), ont insisté sur les bénéfices cliniques du DMP : coordination renforcée, gain de temps et réduction des actes redondants. D’autres continuent de pointer un outil encore « complexe et inégalement déployé ».
Enfin, la commission a adopté un second article du PLFSS limitant la durée initiale des arrêts de travail à 15 jours en ville et 30 jours à l’hôpital, sauf justification médicale.
Source Le QDM
