L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) a publié une nouvelle version de son référentiel indicatif d’indemnisation, en application depuis le 1er juillet 2025. Cette mise à jour répond à une décision du Conseil d’État du 31 décembre 2024, qui avait enjoint l’office à revoir certains postes.
Quatre points sont concernés :
- Le remboursement des frais de conseil (médecin ou avocat) passe d’un plafond de 700 € à une somme forfaitaire moyenne de 1.500 € ;
- Les frais d’obsèques sont mieux définis, en excluant les dépenses somptuaires ;
- Les frais divers engagés par les proches sont remboursés sur justificatifs, hors frais de restauration, et sans plafond global ;
- Le forfait hospitalier est désormais remboursé intégralement (20 €/jour) ;
- Les taux horaires pour l’aide d’une tierce personne sont revalorisés : 16 €/h pour une aide non spécialisée (contre 13 €) et 21 €/h pour une aide spécialisée (contre 18 €).
L’Oniam rappelle que ces montants restent indicatifs et peuvent évoluer selon les dossiers. Toutefois, des critiques persistent : l’Anadavi (association d’avocats de victimes) reproche le caractère contraignant de ce référentiel censé être indicatif, ainsi que l’insuffisance des montants proposés. Elle annonce un nouveau recours devant le Conseil d’État.
