DMP : le Conseil constitutionnel censure les sanctions prévues par la LFSS 2026

Le Conseil constitutionnel a censuré le 30 décembre certaines dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026, en particulier celles introduisant des sanctions en cas de non-alimentation ou de non-consultation du dossier médical partagé (DMP). Ces mesures, prévues à l’article 85, visaient à renforcer l’obligation pour les professionnels de santé et les établissements […]