Législation médicale

Vous pouvez accéder à la législation grâce aux thématiques suivantes :

Etudes, formation, protection sociale des médecins libéraux

2004 09 22 – Arrêté 2004 fixant la liste et la règlementation des DES de médecine

2006 10 04 – Arrêté 2006 définissant les modalités d’organisation de l’année-recherche durant le troisième cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie

2010 06 25 – Décret 2010 modifiant le décret de 2004 relatif à l’organisation du troisième cycle des études médicales

2010 06 29 – Décret 2010 relatif au contrat d’engagement de service public durant les études médicales

2010 07 08 – Arrêté 2010 modifiant l’arrêté de 2006 définissant les modalités d’organisation de l’année-recherche durant le troisième cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie

2011 02 04 – Arrêté 2011 relatif à l’agrément, à l’organisation, au déroulement et à la validation des stages des étudiants en troisième cycle des études médicales

2011 08 10 – Décret 2011 relatif à la commission d’interrégion du troisième cycle long des études odontologiques et modalités d’agrément des stages

2015 02 26 – Décret 2015 relatif au temps de travail des internes

2015 06 30 – Arrêté 2015 relatif aux modalités d’élaboration et de transmission des tableaux de services dédiés au temps de travail des internes

2015 07 03 – Décret 2015 relatif à la Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie

2016 01 21 – Arrêté 2016 modifiant l’arrêté de 2006 modifié définissant les modalités d’organisation de l’année-recherche durant le troisième cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie

2016 05 30 – Arrêté 2016 fixant la répartition des contrats d’engagement de service public offerts restant à pourvoir au titre de l’année universitaire 2015-2016

2016 07 08 – Décret 2016 relatif à l’organisation du DPC des professionnels de santé

2016 09 02 – Décret 2016 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux

2016 10 05 – Décret 2016 relatif à l’attribution de missions dans le cadre du DPC des professions de santé

2016 11 25 – Décret 2016 relatif à l’organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l’éducation

2016 12 26 – Arrêté 2016 déterminant pour la période 2016-2020 le nombre d’internes en médecine à former par spécialité et par subdivision

2017 03 27 – Décret 2017 relatif à l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques comme identifiant national de santé

2017 04 12 – Arrêté 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine

2017 08 07 – Arrêté 2017 projetant pour la période 2018-2021 le nombre global d’internes en médecine à former par spécialité et par subdivision territoriale

2017 10 18 – Arrêté 2017 fixant la réglementation applicable à la formation commune à la médecine et à l’odontologie

2017 11 27 – Arrêté 2017 relatif à l’organisation du troisième cycle des études de médecine, aux connaissances, compétences et maquettes de formation des diplômes d’études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales

2018 03 28 – Décret 2018 inscription universitaire des personnes ayant validé la formation du résidanat et n’ayant pas soutenu leur thèse

2019 07 19 – Décret relatif au diplôme d’assistant de régulation médicale

2019 07 21 – Arrêté 2019 relatif à la formation conduisant au diplôme d’assistant de régulation médicale

2019 07 31 – Arrêté définissant les orientations pluriannuelles prioritaires de DPC pour les années 2020 à 2022

Financements des systèmes de santé et rémunérations

2015 02 23 – Arrêté 2015 portant approbation du règlement arbitral applicable aux structures de santé pluri-professionnelles de proximité (NMR)

2016 05 20 – Décret 2016 relatif aux hôpitaux de proximité et à leur financement

2016 06 23 – Arrêté 2016 portant détermination pour 2016 de la dotation nationale forfaitaire garantie et de sa répartition par région pour les hôpitaux de proximité

2016 06 23 – Arrêté 2016 relatif à l’organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité

2017 03 17 – Arrêté mars 2017 relatif au financement du fonds d’appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de la HAD

2017 04 03 – Arrêté 2017 fixant le taux plafond des reports de crédits FIR autorisés

2017 04 06 – Décret 2017 relatif à la réforme du financement des établissements SSR

2017 05 18 – Arrêté 2017 fixant pour l’année 2017 le montant des crédits attribués aux ARS au titre du FIR

2017 07 24 – Arrêté 2017 portant approbation de l’ACI relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles

2018 04 05 – Arrêté 2018 modifiant la liste des établissements éligibles au financement des activités de soins répondant à des critères d’isolement géographique

2018 05 02 – Arrêté 2018 fixant pour l’année 2018 le montant des crédits attribués aux ARS au titre du FIR

2018 12 05 – Arrêté 2018 fixant pour l’année 2018 le montant des crédits à verser aux établissements de santé

2018 12 22 – Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

2019 08 21 – Arrêté 2018 portant approbation de l’ACI en faveur de l’exercice coordonné et des CPTS

Qualité, évaluation, certification

2016 07 21 – Décret 2016 relatif aux modalités d’évaluation des pratiques de refus de soins

2016 09 21 – Décision 2016 HAS portant adoption du référentiel de certification par essai de type des logiciels d’aide à la prescription en médecine ambulatoire

2016 11 25 – Décret 2016 relatif à la déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et aux SRA à la qualité des soins et à la sécurité des patients

2017 03 27 – Décret 2017 relatif aux modalités d’information de la commission des usagers sur les événements indésirables graves associés aux soins

2017 04 20 – Décret 2017 fixant les modalités d’application du CAQES

2017 04 27 – Arrêté 2017 fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils

2017 04 27 – Arrêté 2017 relatif au CAQES

2017 05 02 – Décret 2017 relatif aux évaluations des activités et qualité des services d’aide et accompagnement à domicile

2017 05 09 – Décret 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires

2016 07 21 – Décret 2016 relatif aux modalités d’évaluation des pratiques de refus de soins

2017 07 26 – Instruction relative à la mise en œuvre du CAQES

2017 07 26 – Rapport d’information sur les urgences hospitalières – Mmes Laurence COHEN, Catherine GÉNISSON et M. René-Paul SAVARY – Sénat

2017 12 19 – Arrêté 2017 fixant le cahier des charges des SRA à la qualité des soins et à la sécurité des patients

2018 04 05 – Arrêté 2018 Composition du rapport d’activité des comités de protection des personnes

2018 04 25 – Instruction relative à l’enquête flash à destination des ARS sur les PASS

2018 05 07 – Décret 2018 complétant la liste des maladies faisant l’objet d’une transmission obligatoire de données individuelles à l’autorité sanitaire

2018 05 07 – Arrêté 2018 et annexe relatif à la notification obligatoire de rubéole

2018 12 12 – Arrêté 2018 fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d’AM

Planification sanitaire et médico-sociale

2015 10 27 – Instruction du Gouvernement 2015 relative à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans régionaux en santé environnement

2016 01 26 – Loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

2016 06 23 – Arrêté 2016 fixant la liste des hôpitaux de proximité

2016 07 26 – Décret 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé

2016 07 26 – Décret 2016 relatif au PRS

2016 08 03 – Arrêté 2016 relatif à la composition du Conseil territorial de santé

2016 09 28 – Décret 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie

2016 10 21 – Instruction 2016 relative à la territorialisation de la politique de santé

2017 04 25 – Décret 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l’offre est particulièrement élevé

2017 07 26 – Rapport du Sénat sur les mesures incitatives au développement de l’offre de soins primaires dans les zones sous-dotées

2017 07 27 – Décret 2017 relatif au projet territorial de santé mentale

2017 08 04 – Instruction DGOS 2017 relative à l’application aux espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions

2017 10 23 – Loi du 23 octobre 2017 ratifiant l’ordonnance du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi de 2016 de modernisation de notre système de santé

2017 11 13 – Arrêté 2017 méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination du zonage

2018 01 12 – Rapport au Président de la République Ordonnance n 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé

2018 01 12 – Ordonnance 2018 Conditions de création et de fonctionnement des centres de santé

2018 02 08 – Arrêté 2018 suivi et à l’évaluation de la stratégie nationale de santé 2018-2022

2018 02 27 – Décret 2018 Centres de santé

2018 02 27 – Arrêté 2018 Centres de santé

2019 01 16 – Instruction 2019 relative au développement des soins de réhabilitation psychosociale sur les territoires

2019 07 26 – Loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé

Démographie médicale et revenus des professions médicales

2013 06 18 – Arrêté 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l’indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé

2016 10 20 – Arrêté 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie

2017 03 27 – Décret 2017 relatif à l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques comme identifiant national de santé

2017 04 29 – Avis relatif à l’avenant n° 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie, signée le 25 août 2016

2017 04 29 – Avis relatif à l’avenant n° 3 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie, signée le 25 août 2016

2017 05 02 – Avis relatif à l’avenant n° 1 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie, signée le 25 août 2016

2017 05 02 – Décret 2017 relatif aux contrats de praticien territorial de médecine ambulatoire et de praticien territorial médical de remplacement

2017 05 03 – Arrêté 2017 fixant le nombre des contrats de praticien territorial médical de remplacement et portant leur répartition régionale

2017 05 03 – Arrêté 2017 relatif au contrat type de praticien territorial médical de remplacement

2017 05 10 – Décret 2017 relatif aux conditions de rémunération de l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès au domicile du patient

2017 05 17 – Arrêté relatif au forfait afférent à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient

2017 08 09 – Arrêté 2017 relatif à l’échelonnement indiciaire des manipulateurs d’électroradiologie médicale de la catégorie A de la fonction publique hospitalière

2017 08 09 – Décret 2017 portant statut particulier des manipulateurs d’électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière

2017 08 09 – Décret 2017 relatif au classement indiciaire applicable aux manipulateurs d’électroradiologie médicale catégorie A de la fonction publique hospitalière

2017 08 09 – Arrêté 2017 échelonnement indiciaire des manipulateurs d’électroradiologie médicale catégorie A de la fonction publique hospitalière

2017 08 09 – Décret 2017 statut particulier du corps des manipulateurs d’électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière

2017 08 09 – Décret 2017 classement indiciaire applicable au corps des manipulateurs d’électroradiologie médicale catégorie A de la fonction publique hospitalière

2017 09 11 – Décret 2017 missions et composition de l’Observatoire national de la démographie des professions de santé

2017 09 11 – Décret 2017 modifiant les missions et composition de l’Observatoire national de la démographie des professions de santé

2018 02 22 – Arrêté 2018 Autorisant le financement dérogatoire de protocoles coopération entre professionnels de santé

2018 03 10 – Avis Avenant n° 4 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie, signée le 25 août 2016

2018 06 15 – Avis relatif à l’avenant n° 5 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie, signée le 25 août 2016

2018 08 01- Arrêté 2018 portant approbation de l’avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 25 août 2016

2018 10 09 – Arrêté 2018 portant détermination du zonage médecins – ARS Occitanie

2018 11 22 – Arrêté 2018 relatif au contrat type de praticien territorial médical de remplacement

2018 08 01 – Arrêté 2018 portant approbation de l’avenant no 6 à la convention nationale signée le 25 août 2016

2019 08 21 – Arrêté portant approbation de l’ACI en faveur du développement de l’exercice coordonné et du déploiement des CPTS

Santé et parcours de soins

2016 07 04 – Décret 2016 relatif aux fonctions d’appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes

2016 07 20 – Décret 2016 relatif à la liste des structures de coopération, d’exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale dans lesquelles peuvent exercer les membres d’une équipe de soins

2016 07 20 – Décret 2016 relatif aux lettres de liaison

2016 10 12 – Décret 2016 relatif aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact

2016 12 01 – Décret 2016 relatif à la permanence des soins et à diverses modifications de dispositions réglementaires applicables au service public hospitalier

2016 12 12 – Décret 2016 relatif à la mise en œuvre de l’expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients

20170119 – Arrêté 2017 portant abrogation de l’arrêté du 16 mars 2007 modifié fixant les conditions de prise en charge pour l’admission en HAD d’un ou plusieurs résidents d’EHPA

2017 02 02 – Arrêté 2017 portant avis d’appel à projet pour intégrer la liste des établissements de santé retenus pour participer à l’expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés

2017 02 10 – Arrêté 2017 fixant le cahier des charges relatif aux expérimentations destinées à prévenir l’obésité chez l’enfant

2017 03 20 – Loi 20 mars 2017 extension du délit d’entrave à l’IVG

2017 05 02 – Décret 2017 relatif aux expérimentations visant à prévenir l’obésité chez le jeune enfant

2017 05 03 – Arrêté 2017 autorisant le financement dérogatoire de protocoles de coopération entre professionnels de santé

2017 05 05 – Décret n 2017 relatif aux expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes

2017 05 10 – Décret 2017 relatif à l’expérimentation de l’administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière

2017 07 17 – Arrêté 2017 relatif aux deux modèles du certificat de décès

2017 07 31 – Arrêté 2017 fixant le modèle du formulaire « demande de prise en charge des frais de santé à titre personnel en cas de maladie ou de maternité »

2017 07 31 – Arrêté 2017 fixant le modèle du formulaire « Déclaration de choix du médecin traitant »

2017 08 25 – Arrêté 2017 Composition et fonctionnement de la commission des équipements matériels lourds d’imagerie médicale

2017 12 19 – Arrêté 2017 Cahier des charges national relatif à l’expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes

2018 01 04 – Arrêté 2017 approbation du cahier des charges national relatif à l’expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes

2018 01 24 – Décision 2018 de l’UNCAM relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie

2018 01 25 – Décret 2018 relatif à la vaccination obligatoire

2018 03 19 – Arrêté 2018 modifiant l’arrêté de 2006 relatif aux programmes de dépistage organisé des cancers et portant modification du cahier des charges du dépistage organisé du cancer colorectal

2018 03 20 – Décision 2018 de l’UNCAM Liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie (frottis)

2018 03 23 – Arrêté 2018 portant modification de l’arrêté de 2006 relatif aux programmes de dépistage des cancers

2018 05 04 – Arrêté 2018 relatif à l’organisation du dépistage organisé du cancer du col de l’utérus

2018 05 15 – Décret 2018-354 prise en charge des transports des patients

2018 05 31 – Décret 2018 relatif à l’organisation de lignes de garde communes entre structure des urgences et SMUR

2018 07 10 – Décision 2018 de l’UNCAM relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie

2018 11 12 – Arrêté 2018 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu

2018 12 03 – Arrêté 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d’optique médicale

2018 12 17 – Arrêté 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

2018 12 24 – Décret 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap

2019 01 08 – Arrêté 2019 modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation

2019 01 11 – Décret 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires

2019 02 05 – Loi n° 2019-72 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie

2019 07 26 – Arrêté relatif à l’expérimentation « intervention de psychologue auprès du patient / aidant maladie d’Alzheimer

2019 08 12 – Décret relatif à l’exercice IPA et à sa prise en charge par l’assurance maladie

2019 08 12 – Décrêt relatif relatif au diplôme d’Etat d’IPA mention psychiatrie et santé mentale

2019 08 12 – Arrêté relatif au régime des études en vue du diplôme d’Etat d’IPA

2019 08 12 – Arrêté modifiant les annexes de l’arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l’exercice IPA

2019 08 12 – Arrêté relatif à l’enregistrement des infirmiers en pratique avancée auprès de l’ordre des infirmiers

Données de santé, télémédecine et NTIC

2010 10 19 – Décret 2010 relatif à la télémédecine

2015 04 17 – Arrêté 2015 portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télémédecine des plaies chroniques et/ou complexes

2015 10 09 – Décret 2015 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des actes de télémédecine issus des expérimentations fondées sur l’article 36 de la LFSS pour 2014

2016 04 28 – Arrêté portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par téléconsultation ou téléexpertise mises en œuvre sur le fondement de la LFSS 2014

2016 05 11 – Instruction relative au cadre commun des projets d’e-santé

2016 07 04 – Décret 2016 relatif au dossier médical partagé

2016 07 20 – Décret 2016 relatif aux conditions d’échange et partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et accès aux informations de santé à caractère personnel

2016 10 10 – Décret 2016 relatif au consentement préalable au partage d’informations entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins

2016 12 06 – Arrêté 2016 portant cahiers des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance

2017 01 10 – Instruction relative à l’organisation à déployer pour la mise en œuvre de la stratégie d’e-santé en région

2017 03 14 – Décret 2017 relatif aux traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des échanges d’informations entre organismes de sécurité sociale en vue de prévenir la perte d’autonomie des personnes âgées

2017 04 21 – Décret 2017 relatif au certificat de décès

2017 04 25 – Arrêté 2017 portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance du diabète

2017 07 10 – Arrêté 2017 fixant le financement forfaitaire des téléconsultations et téléexpertises

2017 11 14 – Arrêté 2017 portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance des patients porteurs de prothèses cardiaques implantables à visée thérapeutique

2018 02 28 – Arrêté 2018 relatif à la forme et mode d’utilisation du carnet de santé

2018 04 13 – Circulaire 2018 relative au cadre d’expérimentation pour les innovations organisationnelles prévu par l’article 51 de la LFSS pour 2018

2018 06 20 – Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

2018 07 10 – Décision de l’UNCAM relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie, conditionnant la prise en charge de la téléconsultation

2018 08 01-Arrêté 2018 portant approbation de l’avenant no 6 à la convention nationale signée le 25 août 2016

2018 09 13 – Décret 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités de télémédecine

2018 10 11 – Arrêté 2018 portant cahiers des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance

2018 11 12 – Circulaire présentant les modalités de mise en œuvre des nouveaux actes de téléconsultation et de téléexpertise

2018 12 12 – Ordonnance 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978

2019 02 12 – Instruction 2019 relative au lancement opérationnel du programme HOP’EN

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