Vers une hausse du ticket modérateur pour les frais de transport sanitaire
Un décret en Conseil d’Etat ouvre la voie à une hausse de la participation de l’assuré (ticket modérateur) pour la prise en charge des frais de transport sanitaire. Le décret modifie la fourchette au sein de laquelle l’Union nationale des caisses d’assurance maladie peut fixer le taux du ticket modérateur, la faisant passer de 30 à 40 % actuellement à 45 à 55 %.
Le taux du ticket modérateur est en général fixé au milieu de la fourchette, soit 50 %. La mesure avait été annoncée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, afin de compenser la suppression du ticket modérateur pour la contraception d’urgence et tous les transports urgents préhospitaliers dont le coût était estimé à 70 millions d’euros par an.
Le transfert des participations acquittées sur les transports urgents vers les transports programmés fera peser ces participations sur un nombre plus restreint d’assurés, les assurés ayant recours aux transports programmés étant plus fréquemment en ALD et donc exonérés de participation. Le ticket modérateur moyen devrait ainsi passer de 48 € à 64 €.
(source APMnews)
