Soins sans consentement : le CGLPL applaudit la décision du Conseil constitutionnel

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a approuvé, vendredi dernier, la décision du conseil constitutionnel d’exiger un contrôle du juge sur les mesures d’isolement et de contention opérées dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement.

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a censuré vendredi, avec effet différé au 31 décembre, les dispositions encadrant le placement à l’isolement ou sous contention des personnes admises en soins psychiatriques sous contrainte, faute de dispositif permettant un contrôle rapide du juge judiciaire sur ces mesures privatives de liberté. Selon le Conseil constitutionnel, le législateur a omis de préciser la durée de ces mesures et le délai dans lequel un juge devait intervenir pour les contrôler.

Il estime que les dispositions abrogées par la juridiction, introduites par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, ont en leur temps constitué un progrès pour la protection des droits des patients placés à l’isolement ou sous contention : elles ont permis de fixer des conditions et de donner des limites à des pratiques autrefois entièrement dépourvues de fondement juridique et qualifiées de « thérapeutiques », bien que leur effet dans le traitement de la maladie n’ait jamais été démontré.

« Le recours à l’isolement et à la contention, écrit le contrôleur général des lieux de privation de liberté, était désormais fondé sur une décision, et non sur une prescription et son objectif était enfin clair : protéger contre un risque immédiat ou imminent pour le patient ou autrui ».

Le législateur est contraint d’agir dans les six prochains mois : « souhaitons qu’il mette cette occasion à profit pour s’emparer de l’ensemble de la question des droits fondamentaux des patients en soins sans consentement », commente le CGLPL.

(source : APMnews)

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