Le Conseil constitutionnel a également censuré l’article 51 de la LFSS 2025, qui visait à réorganiser le service du contrôle médical de l’assurance maladie. Cette réforme, portée par la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), devait modifier l’organisation interne de ce service.
Les Sages ont estimé que cet article n’avait pas d’impact direct sur l’équilibre financier de la sécurité sociale et constituait donc un « cavalier social », un ajout sans lien direct avec une loi de financement. Par conséquent, il a été déclaré inconstitutionnel et retiré du texte final.
Source APM News
