Un projet de décret a été élaboré pour établir les modalités d’application de la prescription électronique, marquant ainsi la généralisation de ce dispositif qui sera en vigueur d’ici le 31 décembre 2024. Le projet de décret détaille les procédures relatives à la prescription électronique, également appelée « ordonnance électronique », conformément au livre préliminaire du titre VII de la quatrième partie du code de la santé publique (article L4071-6). Il stipule que les prescripteurs et les professionnels de santé chargés de l’exécution des prescriptions utiliseront les téléservices mis à leur disposition par l’assurance maladie. La Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) sera responsable des infrastructures techniques nécessaires à l’e-prescription, y compris la conception et la mise en œuvre des traitements de données nécessaires.
Bien que le projet de décret établisse que les professionnels de santé doivent prescrire de manière électronique et transmettre les documents par voie électronique, il prévoit aussi des exceptions. En cas d’absence d’environnement informatique approprié ou de connexion internet suffisante, les professionnels de santé ne seront pas tenus d’utiliser la prescription électronique.
De plus, les patients seront informés de la possibilité de s’opposer à la divulgation des données relatives aux modalités d’exécution des prescriptions par le prescripteur. Toute opposition sera enregistrée dans les téléservices. Les patients peuvent également demander l’anonymat. Dans ce cas, le processus technique empêche l’identification de la personne, et la prescription ne sera ni enregistrée dans le dossier médical partagé (DMP) ni incluse dans « Mon espace santé ». Si un professionnel de santé produit une ordonnance papier, il devra s’assurer de son intégration dans le DMP du patient. De plus, dans ce cas, le professionnel exécutant ne fera pas usage des téléservices et devra transmettre la prescription exécutée à l’organisme d’assurance maladie.
L’intégration de la prescription électronique a été initiée par la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé du 24 juillet 2019, avec l’objectif d’en faire le principal mode de prescription. Malgré des débats de plus de dix ans et une phase expérimentale, le dispositif est enfin officialisé. Des essais ont été réalisés en 2019 dans certaines régions avant une phase de test élargie en 2022. Cette dernière permet de vérifier le bon fonctionnement de la prescription électronique entre les médecins et les patients.
(Source Wassinia Zirar, APM News)
EN CHIFFRES > En 2022, 65 médecins ont effectué 72 000 appels pour la création d’ordonnances électroniques, 9 pharmacies ont réalisé 117 appels pour la délivrance d’ordonnances électroniques et 26 éditeurs de logiciels étaient autorisés pour cette pratique.
