PLFSS : les mesures phares de l’avant-projet

Plusieurs mesures notables relatives à la santé publique, la prévention, la lutte contre les déserts médicaux et le secteur médico-social se dégagent de l’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023.

L’avant-projet du PLFSS prévoit de fixer l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) à 244,1 milliards d’euros.

Parmi les nouvelles mesures, il est proposé de créer des rendez-vous de prévention pour l’ensemble de la population âgée de plus de 18 ans à certains âges clés de la vie qui seraient fixés par arrêté (voir ci-après)

L’avant-projet de loi ouvre également la possibilité d’un remboursement à 100% et sans prescription de la contraception d’urgence et des dépistages réalisés en laboratoire de biologie médicale pour le VIH et, sous conditions, d’autres infections sexuellement transmissibles.

Le texte veut également ouvrir aux infirmiers et aux sages-femmes la possibilité de prescrire et d’administrer certains vaccins.

En écho à l’affaire Orpea et aux récentes déclarations du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, Jean-Christophe Combe, le texte prévoit un renforcement du contrôle et de la transparence financière des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Il engage une nouvelle étape de la réforme des services autonomie à domicile.

Concernant la télémédecine, le texte comporte une mesure sur l’encadrement de l’activité des plateformes de téléconsultation qui seraient désormais soumises à agrément, tout en réaffirmant la place du médecin traitant en lui réservant les prescriptions d’arrêts de travail par téléconsultation, sauf exceptions.

S’agissant des hôpitaux, le gouvernement veut limiter le recours des établissements à l’intérim des professions de santé, en contraignant ces derniers à avoir précédemment travaillé sous d’autres modes d’exercice pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées en Conseil d’État.

Pour lutter contre la désertification médicale, le texte comporte aussi une extension du contrat unique d’incitation à l’installation aux remplaçants et aux internes en médecine pour les zones sous-dotées.

En l’absence d’accord conventionnel avec les biologistes permettant un montant d’économies de 250 millions d’euros minimum dès 2023, le texte permet aux ministres en charge de la sécurité sociale de mettre en œuvre ces baisses tarifaires par voie réglementaire.

(Sources : Vincent GRANIER et Geoffroy LANG, APM News)

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