Lors de l’examen de la proposition de loi Valletoux au Sénat visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, les sénateurs de la commission des affaires sociales ont préféré la voie du compromis avec les médecins, en amendant plusieurs mesures qui inquiétaient fortement la profession.
Les sénateurs de la commission des affaires sociales souhaitent la suppression du rattachement automatique des soignants aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), mesure décriée par les praticiens. Selon la sénatrice Corinne Imbert (LR), rapporteur de ladite commission, ce dispositif est « contreproductif, car susceptible de décourager les acteurs de s’investir dans ces collectifs de libéraux ». Le risque était aussi de créer des coquilles vides. Lors du débat à l’Assemblée, la majorité présidentielle avait pourtant insisté sur la nécessité d’adresser un signal politiquepour accélérer le maillage de ces structures dans tout le territoire, avec en ligne de mire l’objectif de 1 000 CPTS fixé par Emmanuel Macron d’ici à la fin 2023.
Les sénateurs de la commission ont ensuite réexaminé la question de la permanence des soins. Ils ont supprimé l’article qui visait à rétablir une obligation de participer aux gardes, jugeant « très incertaine »la portée juridique de ces dispositions et « précipitée » une nouvelle modification du cadre juridique de la PDS.
Les sénateurs ont supprimé d’autres articles comme celui qui donnait le feu vert aux maisons de santé et aux cabinets libéraux d’avoir des fonctionnaires territoriaux. Exitaussi l’indicateur territorial de l’offre de soins, introduit à l’Assemblée pour évaluer la densité de l’offre de soins et donc faciliter la régulation.
La commission a écarté l’article qui prévoyait que les offres de stage en zone sous-dense soient systématiquement les premières à être pourvues dans le cadre d’attribution des stages de la quatrième année de DES de médecine générale.
Les sénateurs ont souhaité renforcer les mesures visant l’intérim médical. Alors que l’Assemblée a prévu l’interdiction de ce mode d’exercice en début de carrière(aux professionnels médicaux et paramédicaux, que ce soit dans les hôpitaux, les EHPAD ou les laboratoires de biologie), pour une durée fixée par décret, la commission des affaires sociales est allée plus loin. Elle fixe un encadrement de l’exercice intérimaire pour l’ensemble des professionnels, à tout moment de la carrière, de sorte que l’intérim ne puisse pas être un mode d’exercice à plein temps.
Alors que le sujet avait fait l’objet de vifs échanges à l’Assemblée nationale, la commission a écarté un amendement coercitif visant à réguler l’installation des médecins dans les zones surdotées. Ce texte voulait introduire le principe du conventionnement sélectif, sur le schéma d’un départ pour une arrivée.
(Source Loan Tranthimy – Le Quotidien du Médecin)
