La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a achevé vendredi 20 octobre en milieu de journée l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, adoptant une cinquantaine d’amendements avant de rejeter le texte.
Le projet de loi, présenté le 27 septembre en conseil des ministres doit être débattu en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du mardi 24 octobre mais le gouvernement devrait engager assez rapidement sa responsabilité sur le texte comme il l’a fait sur le volet recettes du projet de loi de finances. Pour la première fois depuis la création des LFSS en 1996, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, où la majorité présidentielle ne dispose que de la majorité relative, a rejeté le PLFSS.
L’examen en commission a notamment été ponctué par les débats récurrents sur le conventionnement sélectif des médecins libéraux, la responsabilité politique de l’état financier des établissements de santé depuis une vingtaine d’années et la pertinence de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie en tant qu’outil.
Plusieurs articles ont donné lieu à de vifs échanges entre la majorité et les oppositions, notamment sur les articles renforçant le contrôle des arrêts de travail, ou le volet sur les produits de santé, où plusieurs députés de gauche ont défendu la nécessité de créer un pôle public du médicament. Plus de 2 700 amendements avaient été déposés sur le texte, dont près de 1 600 ont été jugés irrecevables.
Parmi les ajouts notables votés par les députés avant le rejet du texte, figure notamment la création de plusieurs taxes comportementales sur les boissons alcoolisées, les produits du tabac et les aliments transformés. Les députés avaient approuvé un financement de la radiothérapie et de la dialyse au forfait.
Ils avaient approuvé également un amendement du groupe Les Républicains visant à harmoniser les conditions d’accès au marché français des médicaments dérivés du plasma en supprimant l’exonération de certains médicaments dérivés du plasma de la contribution sur le chiffre d’affaires.
Dans ces départements, un premier amendement confiait l’autorisation des établissements à la seule ARS afin d’unifier le pilotage.
S’agissant du volet consacré aux produits de santé, la commission avait adopté une modification de l’article 33 autorisant l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à suspendre, en cas de tension avérée sur un médicament, les ventes directes entre les exploitants et les officines.
La commission avait adopté des amendements émanant de la gauche visant à renforcer la transparence des informations sur les dépenses engagées par les laboratoires et rendues publiques par le Comité économique des produits de santé (CEPS), ou imposant aux exploitants de justifier le différentiel de prix entre un nouveau médicament et un produit déjà disponible d’une classe similaire.
Parmi plusieurs expérimentations approuvées, on compte :
• le dépistage prénatal du cytomégalovirus (CMV) de façon systématique et précoce,
• la télé-expertise auprès d’orthophonistes,
• la possibilité pour les infirmiers en pratique avancée ou les masseurs-kinésithérapeutes de prescrire des certificats d’aptitude sportive,
• un parcours dépression post-partum sous l’égide de l’ARS,
• prolongation d’un an de l’expérimentation de relayage/répit proche aidant,
• évaluation de la mise en œuvre d’un tarif horaire pour les services d’aide à domicile en vue d’une réforme du financement,
• évaluation du différentiel entre les besoins des établissements et services sociaux et médico-sociaux en matière de revalorisations salariales Ségur et les financements réels allouées par les autorités de tarification.
(source APMnews)
