Les nouvelles modalités d’aide aux médecins libéraux d’établissements privés concernés par les déprogrammations

Les modalités de mise en œuvre de l’aide versée aux professionnels de santé libéraux exerçant dans des établissements de santé privés concernés par une répétition des déprogrammations sont fixées par un décret paru dimanche au Journal officiel, qui détermine également le calendrier d’élaboration des rapports du Comité économique de l’hospitalisation publique et privée. 

Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l’aide versée aux médecins libéraux exerçant en établissement de santé privé situé dans une région subissant une tension hospitalière soutenue et affecté par la répétition des déprogrammations en raison de l’épidémie de Covid-19.

L’ordonnance a prévu une aide visant à garantir le maintien d’un niveau minimal d’honoraires, pour compenser la baisse des revenus d’activité au cours de la période allant du 1er juillet 2021 jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 30 juin 2022, aux médecins exerçant une activité libérale dans un établissement de santé privé et répondant sur la période à certaines conditions cumulatives :

  • Leur activité, en raison de sa nature particulière, a subi une baisse significative par rapport à une activité normale.
  • L’activité de l’établissement dans lequel ils exercent a été significativement impactée à des fins de maîtrise de l’épidémie de Covid-19.
  • La région dans laquelle est situé l’établissement a connu une tension hospitalière soutenue.

Le décret vient préciser les conditions d’application de cette mesure. L’aide sera attribuée, pour un mois donné, au médecin libéral conventionné qui remplit les conditions cumulatives suivantes :

  • Il a débuté son activité libérale au moins un mois avant le premier jour du mois concerné par l’aide.
  • Il a été affecté par la répétition des déprogrammations à des fins de maîtrise de l’épidémie de Covid-19 impliquant une baisse d’honoraires tirés de son activité conventionnée.
  • L’établissement dans lequel il exerce et l’activité ayant fait l’objet de déprogrammations figure sur une liste établie par l’agence régionale de santé.
  • Le formulaire de demande d’aide est renseigné et signé par le directeur de l’établissement de santé privé figurant sur la liste.

LE CALCUL DE L’AIDE

Le montant de l’aide est déterminé mensuellement selon la formule suivante :

Montant de l’aide = (HmREF × 0,8 – HmAID)

La valeur de HmREF correspond au montant total des honoraires sans dépassement liés à l’activité conventionnelle hors rémunérations forfaitaires et versés directement par l’assurance maladie au titre de l’activité réalisée sur le même mois que celui concerné par l’aide durant l’année de référence.

L’année de référence correspond à l’avant dernière année précédant l’année au titre de laquelle l’aide est demandée pour les aides demandées au titre des mois compris dans la période courant de juillet 2021 à février 2022 et à l’antépénultième année dans les autres cas.

Pour les médecins ayant débuté leur activité après le mois pris pour référence, la valeur de HmREF correspond au dernier mois connu précédant ceux ayant fait l’objet d’une demande d’aide.

La valeur de HmAID correspond au montant total des honoraires sans dépassement liés à l’activité conventionnelle réalisée par le médecin libéral sur le mois affecté par des déprogrammations, à l’exception des rémunérations perçues ou à percevoir liées aux réquisitions, aux activités de renfort dans un service de réanimation, en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou en établissements sociaux et médico-sociaux.

L’aide est versée au médecin sous réserve que son montant mensuel soit supérieur à 100 €.

Le médecin libéral adresse sa demande auprès de sa caisse primaire d’assurance maladie de rattachement, au moyen d’un formulaire unique consultable et téléchargeable sur le site internet de la CNAM.

(source APMnews)

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