Les députés élargissent la participation à la permanence des soins ambulatoires

Un article additionnel tend à modifier le code de la santé publique pour y inscrire « le principe d’une responsabilité collective de participation à la permanence des soins, tant en établissement de santé qu’en ville »

Les députés ont approuvé jeudi 19 janvier le principe d’une responsabilité collective de participation à la permanence des soins, dont le versant ambulatoire serait étendu aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes et infirmiers.

Les députés ont achevé en fin de matinée l’examen en séance publique de la proposition de loi « portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé », déposée par Stéphanie Rist (Renaissance, Loiret). Ils ont approuvé un article additionnel, proposé par les trois groupes de la majorité présidentielle (Renaissance, Modem, Horizons) qui tend à modifier le code de la santé publique pour y inscrire « le principe d’une responsabilité collective de participation à la permanence des soins, tant en établissement de santé qu’en ville ».

Il est prévu que « les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditions prévues par le présent code. Les établissements de santé et les autres titulaires de l’autorisation [de l’agence régionale de santé] ainsi que les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers diplômés d’État, sont responsables collectivement de la permanence des soins ».

« Cela permettra, selon les auteurs de l’amendement, de garantir aux Français un accès aux soins non programmés en répartissant cet effort entre toutes les structures et tous les médecins d’un territoire. Elle est assortie de contrôles et de réquisitions en cas de défaut de fonctionnement ». La mission de service public de permanence des soins, élargit la participation aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers selon des modalités similaires à celles des médecins.

Par ailleurs, les députés ont approuvé un amendement traduisant les orientations fixées par le chef de l’État évoquant une rémunération des médecins libéraux sur des objectifs de santé publique et « à la mission », à l’échelle du territoire. L’amendement inscrit dans le code de la santé publique « le principe d’engagement territorial des médecins », qui « vise à assurer l’accès aux soins de proximité, l’accès aux soins non programmés, l’accès financier aux soins et les actions de santé en faveur de la population du territoire ». Il modifie le code de la sécurité sociale pour inclure dans le champ de la convention médicale les modalités de valorisation de cet engagement territorial qui « peuvent reposer notamment sur des rémunérations forfaitaires et des tarifs spécifiques de consultation ».

Cet amendement intervient quelques jours après que l’assurance maladie a proposé, dans le cadre des négociations de la future convention médicale, « un contrat d’engagement territorial » intégrant ces quatre thématiques d’accès aux soins.

(source APMnews)

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