L’encadrement de l’intérim des professions de santé en début de carrière censuré

Le Conseil constitutionnel a censuré mardi 20 décembre une douzaine de dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale, dont l’article visant à encadrer l’intérim des professions de santé en début de carrière en établissement de santé et médico-sociaux et laboratoires de biologie médicale.

Le Conseil constitutionnel semble ainsi faire évoluer son appréciation sur les cavaliers sociaux, mesures jugées sans rapport avec l’objet des LFSS du fait d’un impact trop incertain sur les dépenses de la sécurité sociale. Est censuré l’article 42 qui visait à limiter la possibilité, pour certains établissements de santé, laboratoires de biologie médicale et établissements médico-sociaux, de recourir à l’intérim avec des personnels en début de carrière : « ces dispositions, qui portent sur l’organisation de certaines professions et établissements de santé, n’ont pas d’effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement », estime le Conseil constitutionnel, et, selon lui, ne relèvent pas non plus des autres catégories énumérées par les lois organiques.

Sont également censurés, pour les mêmes raisons :

  • l’article 39 : principe d’une responsabilité collective de permanence des soins étendue aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers (établissements et ville)
  • l’article 43 : renforcement du contrôle financier des cliniques privées (certification des comptes)
  • l’article 45 : clarification de la réforme des autorisations (équipements matériels lourds/activités de soins) et adaptation du droit des groupements de coopération sanitaire
  • l’article 52 : nouvelle procédure d’évaluation des technologies diagnostiques sous l’égide d’une nouvelle commission au sein de la Haute autorité de santé (HAS)
  • l’article 50 : priorisation des travaux de révision des tarifs des prestations et actes assurés par le Haut comité des nomenclatures
  • l’article 89 : suppression de l’accord explicite du service du contrôle médical pour le renouvellement de l’allocation journalière de présence parentale
  • l’article 90 : versement par l’employeur des indemnités journalières (IJ) maternité et liées au congé paternité et d’accueil de l’enfant.

A l’inverse, le Conseil constitutionnel a validé des dispositions qui pouvaient apparaître, au regard de sa jurisprudence constante, comme des cavaliers sociaux manifestes. Il a ainsi validé l’article 37, qui fixe au niveau législatif à 4 ans la durée du diplôme d’études spécialisées (DES) de médecine générale, dont la dernière année d’internat serait effectuée en stage supervisé en priorité dans les zones sous-dotées.

(Source APMnews)

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