Le règlement arbitral dévoilé : la consultation du généraliste passe à 26,50
Le règlement arbitral qui doit pallier l’absence d’accord conventionnel entre la Cnam et les médecins libéraux était très attendu, il est tombé ce lundi 24 avril. Annick Morel, ancienne haute fonctionnaire de la santé, chargée de rédiger ce règlement arbitral, a dévoilé aux syndicats représentatifs les nouveaux tarifs qui s’appliqueront dans six mois. La consultation de base du généraliste sera portée à 26.50 euros.
La négociation entre l’assurance maladie et les organisations syndicales représentatives des médecins libéraux n’ayant pu aboutir à un accord, un règlement arbitral se substitue à la convention médicale dans l’attente d’une prochaine négociation et d’une nouvelle convention.
Le but de l’arbitre a été, selon les Pouvoirs publics, de « ménager une transition vers une reprise rapide des négociations : une convention négociée vaut mieux qu’un règlement administré, et c’est ainsi que le législateur a conçu la procédure d’arbitrage ». Le règlement arbitral se contente de reprendre pour l’essentiel la convention de 2016, dans sa version en vigueur aujourd’hui, hors quelques dispositions du projet de convention. Il préserve l’accès financier aux soins des patients, en limitant l’augmentation de leurs restes à charge.
Les dispositions retenues du projet conventionnel répondent à une double préoccupation : « Celle de permettre aux médecins libéraux, qui travaillent beaucoup, de dégager du temps médical devenu rare et ainsi d’améliorer l’accès aux soins de la population ». C’est pourquoi les nouvelles modalités de recrutement des assistants médicaux du projet de convention, concernant davantage de médecins que les dispositions précédentes, ont été retenues. Ces emplois, partiellement financés par l’assurance maladie, sont conditionnés à l’augmentation de la patientèle ou de la file active des praticiens bénéficiaires.
Seconde préoccupation : « Celle de répondre aux attentes de la population, en particulier des personnes fragiles », avec la création d’une consultation initiale d’inscription en tant que médecin traitant pour les personnes en affection de longue durée sans médecin traitant, valorisée 60€ ; l’augmentation du forfait patient médecin traitant de 42€ à 46€ pour les personnes en ALD de moins de 80 ans et pour les personnes de plus de 80 ans sans ALD ; le déplafonnement du nombre de visites très complexes des médecins traitants aux patients en soins palliatifs.
S’agissant des consultations, leur tarif est revalorisé de 1,5 €. Cette revalorisation s’applique aux consultations et visites de référence des médecins généralistes qui passent de 25 € à 26,5 € (de 30 € à 31,5 € pour les enfants de moins de 6 ans). Elle s’applique également aux consultations des autres spécialistes de secteur 1, de secteur 2 ayant adhéré aux options de pratique tarifaire maîtrisée, ou lorsqu’elles sont réalisées à tarif opposable, qui passent de 30 € à 31,5 € ; et à l’avis ponctuel de consultant qui passe de 55 € à 56,5 € (de 62,5 € à 64 € pour les psychiatres, neuropsychiatres et neurologues) ; et enfin, aux consultations complexes qui passent de 46 € à 47,5 €.
Ces revalorisations, chiffrées à 600 millions d’euros, entreront en vigueur au plus tôt après expiration du délai de 6 mois, soit à la fin octobre ou au début novembre. La revalorisation du forfait patient médecin traitant, rémunération calculée sur une base annuelle, s’appliquera début janvier 2024.
Le règlement arbitral ne reprend aucune revalorisation subordonnée à un engagement territorial. Exit donc le contrat d’engagement territorial qui avait braqué la profession.
L’arbitrage intègre également les mesures prises à l’été 2022 sur les soins urgents et non programmés. D’autres mesures plus techniques figurent dans le texte arbitral : simplification de la facturation pour les médecins ; prise en charge des cotisations des forfaits d’urgence des urgentistes libéraux ; clarification des règles d’octroi du secteur 2 pour les médecins spécialistes ayant réalisé une phase de consolidation sous le statut de docteur junior.
