Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale sous les fourches caudines du 49.3

Mercredi 26 octobre, à l’Assemblée nationale, la procédure du 49.3 a été engagée sur l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023. Le projet passe ensuite devant le Sénat. En attendant, revue de détails.

Voici les principales mesures qui concernent directement les professionnels de santé et qui ont fait l’objet de vifs débats.

ÉXONERATION DES COTISATIONS  POUR LES MÉDECINS  EN CUMUL EMPLOI-RETRAITE 

A été intégré dans le PLFSS l’exonération des cotisations vieillesse due en 2023 pour les médecins en cumul emploi-retraite. Pour être éligibles au dispositif, les médecins retraités devront justifier d’un revenu annuel inférieur à un montant qui sera fixé ultérieurement par décret.

DES RENDEZ-VOUS DE PRÉVENTION AUX ÂGES CLÉS DE LA VIE

Les consultations de prévention, séances d’information, d’éducation pour la santé, de promotion de la santé et de prévention sont comme leur nom l’indique des rendez-vous de prévention qui doivent aussi être le lieu de repérage des violences sexistes et sexuelles. Ils ont notamment pour objectifs, en fonction des besoins, de promouvoir l’activité physique et sportive et une alimentation favorable à la santé, de prévenir certains cancers et addictions et de promouvoir la santé mentale et la santé sexuelle. Ils sont adaptés aux besoins de chaque individu et prennent notamment en compte les besoins de santé des femmes et la détection des premières fragilités liées à l’âge en vue de prévenir la perte d’autonomie.

RÉGULATION À L’INSTALLATION

Alors que les infirmières libérales et les masseurs-kinésithérapeutes font actuellement l’objet d’une régulation à l’installation avec pour principe : une arrivée pour un départ, la loi pose un cadre commun en renvoyant au débat conventionnel la possibilité de conditionner le conventionnement d’un professionnel à sa formation, à son expérience et aux zones d’exercice.

Les syndicats de médecins, y voyant une possible atteinte à la liberté d’installation, y sont opposés.

RÉDACTION DES CERTIFICATS DE DECÈS PAR LES INFIRMIÈRES 

À titre expérimental, pour une durée d’un an, l’État peut autoriser les infirmières et les infirmiers à signer les certificats de décès. La rémunération forfaitaire, qui sera fixée par arrêté, sera prise en charge par le Fonds d’intervention régional (FIR). Un décret doit préciser les modalités de cette expérimentation.

UNE QUATRIÈME ANNÉE D’INTERNAT DE MÉDECINE GÉNÉRALE, EN PRIORITÉ DANS LES DÉSERTS 

Le DES de médecine générale doit être rallongé d’une année pour les étudiants débutant leur internat à la rentrée 2023. Les stages ambulatoires seront réalisés en autonomie supervisée prioritairement dans les zones médicalement sous-denses.

Le cas échéant, la rémunération des étudiants peut faire l’objet d’aménagements spécifiques tenant compte des conditions d’exercice de stage, lesquels sont déterminés par décret.  Les internes promettent de se battre jusqu’au bout, espérant que la navette parlementaire leur sera favorable.

GUICHET UNIQUE D’ACCOMPAGNEMENT  À L’INSTALLATION

Pour faciliter l’installation des médecins sur les territoires, le PLFSS prévoit de créer un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation. Cet article permet aux ARS de conclure un contrat de début d’exercice avec un médecin remplaçant ou un interne.

LA PDSA ÉTENDUE AUX INFIRMIÈRES, SAGES-FEMMES  ET CHIRURGIENS-DENTISTES 

Face aux pressions des élus réclamant un rétablissement de l’obligation de garde des médecins libéraux, a été introduit un amendement étendant la responsabilité collective de la permanence des soins aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes, et aux infirmiers libéraux.

ACCÈS DIRECT POUR LES INFIRMIÈRES  EN PRATIQUE AVANCÉE 

Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à prendre en charge directement les patients dans le cadre des structures d’exercice coordonné. Trois régions participeront à cette expérimentation, dont les modalités seront définies par décret.

CONSULTATIONS AVANCÉES DANS LES DÉSERTS

Une nouvelle mission obligatoire a été dévolue à l’Ordre des médecins dans le cadre d’une expérimentation de trois ans : il s’agit d’organiser des consultations de médecins généralistes et spécialistes dans les zones sous-denses, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins. En plus de la rémunération à l’acte, ces consultations bénéficieraient d’une rémunération complémentaire.

RÉGULATION DE  L’INTÉRIM  

Les établissements de santé ne pourront recourir à des intérimaires qui ne justifient pas d’une durée minimale d’exercice hors entreprise de travail temporaire. Cette mesure vise à interdire aux jeunes diplômés médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes ou paramédicaux de débuter leur carrière par de l’intérim.

COUP DE RABOT SUR LA BIOLOGIE MÉDICALE

Faute d’accord signé avant le 1er février 2023 par les partenaires conventionnels, le Gouvernement imposera par arrêté des baisses de tarifs sur les actes courants de biologie dès 2023 à hauteur de 250 millions d’euros. Une mesure d’économie justifiée par les bénéfices engrangés par le secteur en 2020 et 2021 grâce au dépistage du Covid.

AGRÉMENT DES SOCIÉTÉS  DE TÉLÉCONSULTATION

Seules les sociétés qui ont obtenu un agrément ministériel pourront demander à l’Assurance maladie la prise en charge des actes de téléconsultations réalisés par les médecins qu’elles salarient.

LIMITATION DE L’INDEMNISATION DES ARRÊTS DE TRAVAIL EN TÉLÉCONSULTATION

Pour lutter contre les abus, le PLFSS prévoit que les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation ne donnent lieu au versement d’indemnités journalières que si l’incapacité physique a été constatée par le médecin traitant du patient ou par un médecin qui l’a reçu en consultation au cours de l’année écoulée.

(source Aveline Marques – Egora.fr)

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