Le Conseil constitutionnel valide l’encadrement des stupéfiants et précise leur définition

La réglementation encadrant la production, le commerce et l’emploi de substances vénéneuses a été jugée conforme à la Constitution. Le conseil constitutionnel a ainsi défini les stupéfiants qui en font partie comme des substances présentant un risque de dépendance et d’effets nocifs pour la santé.

Les produits CBD, fleur comprise, n’entrent pas dans le champ de la définition des stupéfiants apportée par la Haute Juridiction

 Le conseil constitutionnel avait été saisi en octobre par le Conseil d’Etat d’une question posée pour l’Association française des producteurs de cannabinoïdes, relative à la conformité de certaines parties du code de la santé publique portant sur l’encadrement des substances vénéneuses.

L’association a reproché à la réglementation de ne pas définir la notion de « substance stupéfiante », listée par le code de la santé publique comme faisant partie des substances vénéneuses, et de « renvoyer ainsi au réglementaire la détermination du champ d’application de la police spéciale qui réglemente ces substances ». 

Les membres du Conseil constitutionnel ont estimé que les substances vénéneuses sont soumises en France à une police administrative spéciale visant notamment à réglementer leur production, leur commerce et leur emploi et que leur classement comme stupéfiants se fait par décision de la direction générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ils définissent la notion de stupéfiants comme des « substances psychotropes qui se caractérisent par un risque de dépendance et des effets nocifs pour la santé ».

Ils ont renvoyé à l’autorité administrative le pouvoir de classer certaines substances dans cette catégorie en fonction de l’évolution de l’état des connaissances scientifiques et médicales.

De ce fait, les produits CBD, fleur comprise, n’entrent pas dans le champ de cette définition des stupéfiants apportée par la Haute Juridiction.

(source : APMnews)

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