L’assurance maladie propose 30 mesures pour l’amélioration de la qualité du système de soins et la maîtrise des dépenses

30 propositions sont détaillées pour « améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses »

La Caisse nationale de l’assurance maladie formule 30 propositions visant à « améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses » dans un projet de rapport annuel sur les charges et produits de l’assurance maladie pour 2023.

La Cnam entend contribuer à hauteur de 1,2 milliard d’euros au respect de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie dans le cadre de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023. Elle formule 30 propositions qui sont pour la plupart détaillées en une série de mesures distinctes, de court mais aussi moyen à long terme, souhaitant désormais inscrire son action dans un cadre pluriannuel.

Certaines de ces mesures s’analysent comme la feuille de route de l’assurance maladie en vue des négociations conventionnelles avec les professions de santé, dont les médecins libéraux :

  • renforcement du parcours de soins sur l’insuffisance cardiaque ;
  • permettre aux patients diabétiques d’être pleinement acteurs de leur santé grâce aux innovations numériques ;
  • amélioration du taux de participation aux dépistages organisés des cancers (sein, col de l’utérus, colorectal) ;
  • amélioration du taux de vaccination HPV ;
  • amélioration de l’accompagnement des femmes enceintes pendant la grossesse et après l’accouchement (prévention de la dépression du post partum) ;
  • amélioration du suivi et de la prise en charge des enfants ;
  • organisation du repérage systématique des troubles visuels et du langage, à l’école, pour tous les enfants de 3 ans ;
  • faire de « Mon espace santé » le carnet de santé numérique de l’enfant et permettre la consolidation des données de santé à des fins épidémiologiques ;
  • renforcement du partenariat avec la protection maternelle et infantile (PMI) pour garantir un suivi exhaustif de l’ensemble des enfants et renforcer l’action des pouvoirs publics à destination des enfants vulnérables ;
  • définition d’une nouvelle stratégie pour le secteur de la biologie médicale; rénovation de la convention ouvrant de nouvelles missions aux biologistes; amélioration de la pertinence des examens de biologie ;
  • nouveau pacte financier avec le secteur de la biologie médicale avec une régulation tarifaire pluriannuelle ;
  • création d’un observatoire européen sur les délais d’accès aux médicaments innovants ;
  • déploiement d’une boîte à outils pour améliorer l’accès à un médecin traitant ;
  • nouveaux leviers pour lutter contre les déserts médicaux et les inégalités territoriales d’accès aux soins (consultations avancées, contrat unique d’installation en zone sous-dense) ;
  • finalisation d’un cadre structurel pour l’activité de téléconsultation (interdire le remboursement des IJ non prescrites par le médecin traitant, régulation des plateformes) ;
  • redonner la main aux professionnels de santé à travers les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;
  • amélioration de l’accès aux soins non programmés (consultation/visite sans rendez-vous) pour désengorger les urgences ;
  • harmonisation et simplification des dispositifs d’incitation à la qualité en ville et à l’hôpital (ROSP, IFAQ, CAQES) et introduction de mécanismes d’incitation collectifs fondés sur les indicateurs populationnels pour les acteurs volontaires d’un territoire ;
  • amélioration de la qualité de la lettre de liaison à la sortie des patients hospitalisés ;
  • expérimentation de nouvelles manières de mesurer et d’inciter à la qualité ;
  • préparer la généralisation des expérimentations innovantes article 51 en créant un nouveau cadre de tarification permettant le financement de forfaits pouvant être adaptés à chaque dispositif ;
  • amélioration de l’accès financier à certains soins particulièrement coûteux pour les patients, dans le prolongement du 100 % santé (orthodontie de l’enfant) ;
  • permettre l’accès individuel à la C2S aux enfants majeurs de moins de 25 ans dont les parents sont allocataires du RSA ;
  • accélération et structuration du développement de la santé numérique autour de trois axes ;
  • amélioration de l’observance, de la pertinence de la prescription et de la délivrance des produits de santé ;
  • soutien de la vaccination par les pharmaciens et les infirmiers ;
  • définition d’un nouveau plan d’action sur la pertinence des arrêts de travail (formation des professionnels via cours en ligne ouvert et massif, stratégie rénovée des mésusages par un accompagnement et un contrôle renforcés des prescripteurs atypiques) ;
  • sécurisation de la facturation des professionnels de santé libéraux ;
  • déploiement de la feuille de route de rénovation des demandes d’accord préalable (DAP: concentration sur les prescriptions à forts enjeux financiers, suppression des DAP à faible valeur ajoutée et dématérialisation) ;
  • relance des travaux concertés sur la pertinence en matière d’imagerie médicale pour limiter les examens inutiles, inappropriés ou redondants et sur le mésusage des produits de contraste.

(source APMnews)

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