La prise en charge et le remboursement de la télésurveillance médicale inscrits dans le droit commun

L’inscription d’une activité de télésurveillance médicale est effectuée pour une durée maximale de cinq ans

Deux décrets récents inscrivent dans le droit commun la prise en charge et le remboursement de la télésurveillance médicale et en définissent les modalités pour les parties concernées.

Le passage à un remboursement de droit commun de la télésurveillance a été voté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Initialement prévu pour le 1er juillet 2022, il a finalement été décalé au 1er juillet 2023. Le premier décret publié samedi 31 décembre dernier porte sur la prise en charge et le remboursement des activités de télésurveillance médicale. Cela permet de prendre la suite du programme Etapes (Expérimentations de télémédecine pour l’amélioration des parcours en santé) qui avait été reconduit pour quatre ans en 2018.

Un second texte définit le contenu de la déclaration des activités de télésurveillance médicale aux agences régionales de santé. Le texte détermine les modalités d’évaluation, d’inscription au remboursement, de modification des conditions d’inscription, de radiation et de facturation des activités de télésurveillance médicale, ainsi que les conditions de fixation des forfaits de prise en charge.

L’inscription d’une activité de télésurveillance médicale est effectuée pour une durée maximale de cinq ans et elle se fait au vu de l’intérêt qui en est attendu pour la prestation médicale. Ainsi, sont attendus une amélioration clinique de l’état de santé du patient par rapport au suivi médical conventionnel, un gain significatif dans l’organisation des soins ou encore un intérêt de santé publique.

BIENTÔT UN ARRÊTÉ FIXANT LES TARIFS

Un arrêté devrait bientôt fixer le montant tarifaire de prise en charge pour les professionnels de santé et sa périodicité. Il sera composé d’une part dite forfait opérateur, assurant la rémunération de l’opérateur réalisant l’activité de télésurveillance médicale et d’une autre part, dite forfait technique, assurant la rémunération de l’exploitant ou du distributeur au détail mettant à disposition le dispositif médical numérique de télésurveillance permettant de réaliser cette activité et les éventuels accessoires de collecte associés.

(source APMnews)

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