La loi de finances 2023 définitivement adoptée

La loi de finances pour 2023 a été publiée samedi 31 décembre au Journal officiel. Seules quelques dispositions du budget 2023, considéré comme définitivement adopté par le Parlement après le rejet d’une motion de censure déposée par les quatre groupes de la Nouvelle union populaire écologique et sociale (Nupes) à l’Assemblée nationale, ont été retoquées par le Conseil constitutionnel jeudi.

Le gouvernement a engagé sa responsabilité à 10 reprises sur le fondement de l’article 49-3 de la Constitution, pour faire adopter le projet de loi de financement de la sécurité sociale puis le projet de loi de finances.

La prévision de solde public pour 2022, corrigée à l’initiative du gouvernement, s’établirait à – 5 % du PIB et la prévision du déficit public pour 2023 est attendue au même niveau. Toutefois, ces prévisions tablent sur une croissance de 1 % du PIB en 2023, alors que la Banque de France a estimé fin décembre qu’elle pourrait se limiter à 0,3 %. Le solde budgétaire afficherait un déficit de 164,9 milliards d’euros en 2023, après un déficit de 172,6 milliards d’euros en 2022.

Le schéma de l’emploi de l’Etat prévoit une augmentation de 9 223 équivalents temps plein (ETP) en 2023 pour un total de 1 961 094, principalement dans les domaines régaliens (intérieur, justice, armée) et l’éducation nationale. Les effectifs des opérateurs de l’Etat augmenteraient de 1 858 ETP (principalement pour les ministères du travail et de la recherche) sur un total de 406 986.

Les effectifs sous plafond des ministères chargés de la santé s’établiraient à 4 999 ETP (contre 4 930 initialement prévus et 4 986 en 2022), et 8 430 pour leurs opérateurs. Le plafond d’emploi de la Haute autorité de santé s’établit à 438.

Dans le volet dépenses du budget, les montants des crédits alloués aux missions santé et solidarité restent inchangés et s’élèvent respectivement à 3,37 milliards d’euros et 29,9 milliards d’euros

Sur les près de 3,4 milliards d’euros de crédits budgétaires de la mission santé prévus pour 2023, 58 % (1,95 milliards d’euros) concernent un nouveau programme permettant à l’État de reverser à la sécurité sociale les crédits européens perçus dans le cadre du plan national de relance et de résilience (PNRR) au titre du Ségur investissement, à hauteur de 1,9 milliards d’euros en 2023.

Le secteur de la santé va également bénéficier de crédits au titre de la mission recherche et enseignement supérieur, dont les crédits passent à 30,8 milliards d’euros, contre 29 milliards d’euros en 2022, auxquels s’ajoutent 6,2 milliards d’euros supplémentaires au titre du plan Investir pour 2030.

(source APMnews)

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