Le Conseil d’État a enjoint la première ministre à effacer du système d’information Vaccin Covid les dates d’infection par le Covid-19 dans un délai de six mois, dans une décision rendue lundi 13 novembre qui annule certaines dispositions d’un décret relatif aux SI de suivi de l’épidémie.
À la demande d’un particulier et d’une association Bonsens.org, les résultats de tests positifs datant de plus de six mois stockés dans le SI de suivi des vaccinations Vaccin Covid doivent être effacées dans un délai de six mois, sans astreinte, à la suite d’une injonction du Conseil d’État ; et ont été annulées pour excès de pouvoir plusieurs dispositions du décret du 13 juillet 2021 relatif aux SI de lutte contre l’épidémie. Bonsens.org regroupe des personnalités opposées au port du masque et à la vaccination anti-Covid-19.
Le texte attaqué a modifié le décret du 12 mai 2020 créant le SI suivi des cas contacts, Contact Covid, et les SI de suivi des tests Sidep, et le décret du 25 décembre 2020 créant le SI de gestion de la vaccination Vaccin Covid. Il a notamment permis une interconnexion des trois SI et l’émission des listes de patients non vaccinés aux médecins traitants.
Le décret n’aurait pas dû permettre le versement de la date d’infection au Covid-19 depuis Sidep dans Vaccin Covid sans le consentement des personnes concernées, a estimé le Conseil d’État.
La gestion des vaccinations ne faisait partie des finalités de Sidep autorisées.
(source APMnews)
