Instauration d’un relevé mensuel des obligations de service réalisées par les internes

Le relevé permet de vérifier que les obligations de service de l’interne sont conformes aux dispositions du code de la santé publique

Un décret et un arrêté viennent instaurer un relevé mensuel des obligations de service réalisées par les internes. Ces dispositions concernant les étudiants de troisième cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie. 

Selon ses nouvelles dispositions, le directeur de la structure d’accueil ou le responsable du stage extra-hospitalier doit mettre à la disposition de l’interne et du coordonnateur de la spécialité les relevés mensuel et trimestriel des obligations de service réalisées par l’interne. Le relevé mensuel des obligations de services permet de vérifier que les obligations de service réalisées par l’interne sont conformes aux dispositions du code de la santé publique, à savoir huit demi-journées de formation en stage et deux demi-journées de formation hors stage en moyenne par semaine, et d’ajuster les tableaux de service prévisionnels pour les mois suivants afin de lisser les obligations de service sur le trimestre. Il est établi, sur la base du tableau de service nominatif prévisionnel et tient compte des éventuelles modifications intervenues postérieurement.

De son côté, le relevé trimestriel des obligations de service réalisées est établi au terme de chaque trimestre, sur la base des relevés mensuels.

Le relevé mensuel et le relevé trimestriel sont arrêtés par le directeur de la structure qui assure le versement de la rémunération de l’interne, après transmission par le praticien responsable. Ils sont tenus à la disposition de l’interne et du coordonnateur universitaire. 

(source APMnews)

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