Encore beaucoup trop de certificats médicaux réclamés !
Les médecins sont encore confrontés à de trop nombreuses demandes de certificats médicaux en dehors des exigences légales ou réglementaires, constatent le docteur Jacques Franzoni et Pierre Albertini dans leur rapport sur la simplification des tâches administratives.
L’ancien directeur général de la caisse primaire d’assurance maladie de Paris, Pierre Albertini, et le docteur Jacques Franzoni, médecin généraliste et président de la communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) Grand Valenciennes, ont remis mercredi aux tutelles leur rapport intitulé « simplifier et réduire les tâches administratives pour libérer du temps médical ». C’est sur la base de leurs préconisations que le ministre de la santé et de la prévention, François Braun, a annoncé 15 mesures destinées à alléger les tâches administratives des médecins, accueillies avec prudence par les syndicats de libéraux (voir article ci-après).
Pour établir ce rapport, les auteurs se sont appuyés sur les 900 réponses au questionnaire adressé aux médecins de trois régions (Ile-de-France, Bretagne, Hauts-de-France et d’un panel d’autres régions), et des entretiens conduits auprès de divers acteurs (syndicats, unions régionales des professionnels de santé, ordre, partenaires sociaux, tutelles ministérielles).
Le diagnostic portait sur le temps administratif des médecins libéraux, « perçu comme un ensemble de tâches chronophages, parfois inutiles ou évitables, réduisant la disponibilité du temps médical ». Les auteurs du rapport estiment qu’il peut représenter de 10 % à 20 % de l’activité hebdomadaire selon certains médecins.
Près de la moitié du rapport de la mission concerne la délivrance de certificats médicaux, qui est l’une des six thématiques abordées dans le rapport. La délivrance de certificats engendre effectivement une réelle perte de temps médical.
Parmi les thèmes cités par les médecins figurent l’obtention d’un droit pour les personnes en situation de handicap, la pratique ou la non-contre-indication à la pratique sportive, les demandes relatives aux enfants (crèches, obligations scolaires), les certificats liés au travail (arrêts de courte durée, reprise du travail, inaptitude), les assurances et institutions de prévoyance, les besoins des familles décédées et divers autres types de certificats.
Les médecins pointent le caractère long et chronophage du dossier requis pour l’entrée en maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui s’accompagne d’un certificat médical, en dépit des efforts récents de dématérialisation.
La mission suggère sur ce point de sensibiliser de nouveau les structures, les conseils départementaux et l’Assemblée des départements de France (ADF) sur l’absence d’obligation de nouveau certificat s’il en existe déjà un et que l’état de santé ou le handicap n’est pas modifié, d’envisager la dématérialisation complète du dossier MDPH.
S’agissant de la pratique sportive, la mission rappelle les évolutions intervenues depuis 2016 et notamment la suppression du certificat médical obligatoire chez les mineurs en 2021 et la suppression du certificat médical sauf si les fédérations l’exigent et en fixent les modalités depuis juin 2022.
Parmi les certificats réclamés à mauvais escient par les crèches, sont évoqués la prise de médicament, les absences inférieures à quatre jours et l’attestation d’allergies.
En milieu scolaire, les médecins sont sollicités à tort pour les absences à l’école et entrée en maternelle ou en primaire, pour les sorties scolaires ou voyages et les absences à la cantine.
Dans le domaine du travail, la mission souligne que de nombreux médecins et syndicats suggèrent « un assouplissement drastique » consistant à dispenser le salarié de la délivrance d’un avis d’arrêt de travail pour des absences de très courte durée (une à trois journées) avec comme argument principal, l’absence de prise en charge par l’assurance maladie de ces périodes d’arrêt de travail (délai de carence).
À la manière du dispositif dérogatoire mis en œuvre au plus fort de la pandémie de Covid-19, le principe reposerait sur l’autodéclaration de ces absences à l’employeur dans un cadre adapté (accord de branches, conventions collectives) permettant de limiter la fréquence de ces situations, par exemple d’une à deux fois par an. Mais la mission a constaté une opposition de principe du patronat (CPME et Medef) et considère qu’elle n’est pas en mesure de formuler une recommandation en ce sens, renvoyant à d’éventuels accords d’entreprise.
La mission rappelle toutefois qu’à l’issue d’un décès, un médecin traitant sollicité directement par le médecin d’une compagnie d’assurances ne doit pas lui répondre. Le médecin ne peut remplir, signer, apposer son cachet ou contresigner un questionnaire de santé ou un certificat médical détaillé révélant la nature, la date d’apparition de la maladie ayant entraîné le décès, l’existence d’autres affections.
(source APMnews)
